Y..., en qualité de syndic de la copropriété du 61, cours Gambetta à Lyon, contre un jugement ayant annulé la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le reconduisant dans ses fonctions

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Laut et Graziani siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la Cour en date du 6 janvier 1988, en remplacement de M.

En conséquence, le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement

Attendu que la société Paris Vésale, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) de la débouter de sa demande d'annulation d'une délibération

générale du 29 décembre 2020, outre des mesures conservatoires aux fins de suspension du vote des résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18 juillet 2022. 5.

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

de l'assemblée générale du 27 juin 2018, lui était opposable, "qu'aucune disposition légale ou statutaire n'impose qu'elle agrée ou puisse s'opposer aux délibérations de l'assemblée générale de la société

de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 1989, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent être exécutées que lorsqu'elles

pour la société Monoprix exploitation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance entreprise, condamné la société MONOPRIX EXPLOITATION à respecter les dispositions de la délibération

NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS DE GLINSKY MAIS DE CELLES DE SON CO-LIQUIDATEUR MELOT TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 23 DECEMBRE 1970

CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION

de leur demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale des trois copropriétaires du ... du 7 février 1990 désignant en qualité de syndic le cabinet Moureau Athenoux, alors, selon le moyen

DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 6 OCTOBRE 1966 ; QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 9 AVRIL 1974 A VOTE UNE INDEMNITE AU PROFIT DE M X...

prise en assemblée générale et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental

sera supporté par l'acquéreur sans aucune référence à une quelconque délibération de l'assemblée générale ; que l'acte notarié ne contient lui-même aucun renseignement relativement à ladite décision

la société Egeco, Roger X... se chargeait de la gérance de la société en février 1985, Celso A... devenant directeur commercial, emploi qu'il a quitté en septembre 1986 ; qu'en l'absence de toute délibération

et la SCI en annulation des délibérations des assemblées générales des associés de la SCI relatives aux exercices de 2008 à 2011, et en paiement des bénéfices desdits exercices ; Sur le premier moyen

Z... et de la société SN 3 EI, intervenus le 19 mars 2002, et des délibérations des assemblées générales extraordinaires des 5 avril et 30 octobre 2002, et les actes subséquents, ainsi qu'en sa demande

AIX-EN-PROVENCE, 3 OCTOBRE 1979) QUE, PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE EN COPROPRIETE, DENOMME RESIDENCE VALMANTE, MLLE MATTEI ET QUATRE AUTRES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN NULLITE D'UNE DELIBERATION