LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2009), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial

un congé avec offre de renouvellement du bail, à effet au 31 mars 2017, moyennant un loyer déplafonné. 2.

un congé avec offre de renouvellement et les a assignés en fixation du prix du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, lequel a constaté le déplafonnement du loyer en raison de

2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la société Parot VI, anciennement Gap VI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2010), que la société des Rivières, propriétaire

au titre du déplafonnement sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce ; Sur les autres demandes : qu'en l'absence de motif de déplafonnement, le loyer sera fixé par application de la règle

Pascal X..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Catherine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour admettre le déplafonnement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2007), que, par acte du 20 juin 1997, Mme X..., propriétaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour le 30 avril 1998, était régulier et ayant constaté que les relevés d'imposition foncière durant le bail entre 1992 et 1999 faisaient apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'attestation de Mme X..., précédente propriétaire

locataire de l'immeuble objet de la promesse, et que la signature de l'acte authentique intervienne au plus tard le 30 octobre 2003 ; Attendu que la société Pabajo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que la société ITN, propriétaire

de déplafonnement, ce que M.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2013) que le 14 novembre 2006, la société Mercialys, propriétaire

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts W... de leur demande de déplafonnement du loyer des locaux loués à la société J... & T..., et fixé le loyer du bail renouvelé

l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998) que Mme X..., propriétaire

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouteille Excelsior aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie foncière parisienne à payer la somme de 2 500 euros à la société Maple Europe limited ; rejette la demande