contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

de la prescription biennale, participe aux opérations d'expertise sans émettre de réserve et sollicite des diligences de l'expert, renonce à se prévaloir de cette prescription ; qu'après acquisition de

LYON, 21 OCTOBRE 1970), X..., EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CARRIERES, ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), QU'AYANT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 PROCEDE A DES ACQUISITIONS

d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date

fonds bénéficiait de la servitude légale d'enclave, l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992), retient que s'il résulte des attestations versées aux débats que le droit de passage existait avant 1982, date

le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984) que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières (la société CORFIM) a, en qualité de marchand de biens, acquis

antérieure objet du contrôle, la confiscation pouvait être ordonnée en valeur et intervenir sur l'un quelconque des biens du patrimoine de l'auteur des faits, quel que soit le lien avec l'infraction ou la date

des exceptions résultant notamment de la nullité des actes comme réalisés sous couvert d'un prête-nom, par un notaire ayant une activité illicite de banquier et qu'en constatant espressément que la date

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LAVAL, 25 MAI 1970), PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 MAI 1963, X...

tenait sur la parcelle un droit de superficie, lequel est un droit de propriété, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que la parcelle litigieuse ait été acquise

Y..., propriétaire de la parcelle AX 216, qualifiée de "landes" dans son acte d'acquisition, reprochant à la société Chandezon-Gauthier, exploitante d'une décharge sur un terrain voisin, d'avoir étendu

retenir, sans violer l'article 1351 du Code civil, que la prescription décennale était acquise et que les procédures en référé n'avaient pas interrompu son cours ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel

IMPOTS D'ETAT) CONCERNAIENT L'EXPLOITATION AGRICOLE GEREE PAR SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, CHEZ LAQUELLE IL SE DOMICILIE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS DE CONVICTION, LA DATE

du 30 octobre 1984 ; que l'arrêt relève que la banque, créancière à la fois de la société Salvet et de Mme X..., connaissait la situation financière de la société, qu'elle savait, le 12 avril 1985, date