; Mais attendu que la rupture par l'employeur du contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour maladie, quelle que soit la durée de son indisponibilité, s'analyse en un licenciement qui ouvre

, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est

doit faire bénéficier le salarié, lors de la reprise du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours, d'une visite de reprise si l'absence est supérieure ou égale à huit jours à la suite d'un

V... a fait une demande de convocation auprès du médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise. Attendu que Monsieur Y...

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 98-43.487 et P 98-43.506 ; Attendu que le contrat de travail

X..., prenant effet à la date de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du

était justifié et qu'il n'a pas envisagé une modification de l'aptitude, d'autre part, lui-même indiqué sur la fiche d'aptitude médicale que l'examen était réalisé dans le cadre de la reprise du travail

consécutivement à un accident du travail ; qu'en considérant que les différentes périodes de travail sous contrats à durée déterminée discontinues devaient être prises en compte, lorsque Mme X... avait

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue par suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 15

a été transféré, le 1er mars 1991, à la société Sin et Stes, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 novembre 1991; que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours

de comptable agréé ou d'un titre de nature à créer une confusion avec ces titres et l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé sont des délits qui, même s'ils sont réprimés

Serge, - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

ultérieurement ; qu'une simple aptitude à la reprise partielle ne saurait caractériser une incapacité partielle dès lors que cette aptitude n'est pas concrétisée dans les faits ; que non seulement, M

, LORSQU'UNE MODIFICATION DE L'APTITUDE AU TRAVAIL ÉTAIT PRÉVISIBLE, UN EXAMEN MÉDICAL DE PRÉ-REPRISE PRÉALABLE À LA REPRISE DU TRAVAIL POUVAIT ÊTRE SOLLICITÉ, À L'INITIATIVE DU SALARIÉ, DU MÉDECIN TRAITANT

pour maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec des aménagements

que le 3 septembre 2002 pour le 9 septembre 2002, soit à une date postérieure à la transmission du marché ; qu'ils furent déclarés aptes à cette date ; qu'en raison de l'absence de remise de la dernière

n'a pas émis deux avis sur son aptitude ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'état de santé du salarié et l'éventuel danger de maintenir le

les six derniers bulletins de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale, la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants et l'autorisation de travail des travailleurs étrangers.

, en particulier l'obligation de recourir à la médecine du travail pour décider de l'aptitude du salarié à un poste ; que la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas eu recours, pour décider

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.