définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux années lors de l'assignation en divorce ; Monsieur X...a formé une demande

X... et Mme Y... se sont mariés, le 11 avril 1998 ; que, par jugement du 8 décembre 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date

biens, à la date d'assignation ; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; mais celui

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du

des effets du jugement de divorce, à laquelle la collaboration et la cohabitation des époux avait cessé, avait été fixée par le jugement de divorce au 24 décembre 1993 ; qu'en refusant néanmoins de prendre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé

D... et Mme Fouzia Y..., * 18 mars 2003, enregistrement de la déclaration, * 1er juillet 2004, divorce avec date de séparation au 4 décembre 2003, * 23 octobre 2004, remariage de M. A...

des effets du divorce au 30 novembre 2006, - et de dire qu'à compter de cette date « l'attribution du domicile conjugal à Monsieur L... se fera à titre onéreux » ; Que, par arrêt en date du 11 janvier

, date de l'assignation délivrée à Monsieur Kouami Yedomon X... ; que la demande formée par le ministère public à l'encontre de ce dernier n'est donc pas prescrite ; qu'elle est recevable ; que le jugement

B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que

X... a souscrit en 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage avec Mme Y...dont il a ensuite divorcé en 2006 ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'effet collectif

civil qui disposait alors : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de l'assignation ; que les époux peuvent demander s'il y a lieu

X... a demandé une indemnité au titre des dépenses faites pour l'amélioration qu'il a apportée à l'immeuble de la communauté après 1974, année de l'assignation en divorce, ainsi qu'une indemnité de gestion

Q... ne peut pas aujourd'hui présenter une demande en divorce sur faute, alors qu'il a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par acte du 08 juin 2007; que

pour faute puis une procédure de divorce par consentement mutuel avait été engagée car elle avait quitté le domicile conjugal ; qu'en conséquence, étant relevé que la requête en divorce par consentement

de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ; que, dès lors, lorsque l'option d'acquisition

du 27 février 2008, le 25 septembre 2008 ; que c'est à compter de cette date que court le délai de prescription et, en l'espèce, l'assignation délivrée le 10 avril 2009 est donc parfaitement recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 février 1990 a prononcé le divorce de M. de X...

Au soutien de sa demande tendant à obtenir le divorce aux torts exclusifs du mari, Madame X... invoque l'adultère de son mari. Elle produit sur ce point un courrier écrit par une dame A...

à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les