Y... et la société Groupe Azur assurances ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, par motifs propres et adoptés, que c'est de façon consciente et délibérée que l'assurée avait fait une déclaration du risque

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

titre des conditions de la garantie, seulement de l'exercice d'une activité salariée non saisonnière au service d'un employeur affilié aux ASSEDIC, a estimé qu'il n'était pas établi qu'en faisant une déclaration

faites par la SGBA à l'IEDOM, déclaration de risque ou déclaration d'incident ; que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une déclaration de risque qui ne pouvait être fautive compte tenu des

les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

IARD (l'assureur) un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule ; que celui-ci ayant été volé, l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait intentionnellement commis une fausse déclaration

AGI AVANT EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE SON ACTION ETAIT DONC RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION

de la procédure de référé ne l'empêchant nullement de l'invoquer dans la présente procédure au fond ; que l'article L 113-4 alinéa 3 ne peut recevoir application en l'espèce, s'agissant, non de la déclaration

ALORS QUE l'article L 113-2 du code des assurances met à la charge de l'assuré l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

la chaîne de préparation et qu'à la suite de l'accident de la victime, celle-ci a interdit la mise en marche des moteurs des véhicules présents sur cette chaîne, mis à jour le document unique de déclaration

.. est décédé, victime d'une agression, le 16 février 1987 ; que Mme X... a assigné les deux assureurs qui, pour rejeter leur garantie, ont invoqué la nullité des contrats d'assurance pour fausse déclaration

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie au jour de la déclaration

l'assureur à lui payer la somme de 61 317,40 euros à titre d'indemnité d'assurance et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêt ; ALORS QUE le juge doit rechercher si l'inexactitude de la déclaration

Attendu que la société civile immobilière n'ayant, en cause d'appel, invoqué ni une subrogation dans les droits des tiers lésés, ni l'inopposabilité à ceux-ci de la réduction de garantie pour fausse déclaration

du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration

d'incendie, la FRAM n'était pas fondée à soutenir qu'elle ne prenait en charge que les risques liés à l'activité de son assurée; qu'il ajoute qu'en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances,

était trop imprécise pour déterminer la catégorie dans laquelle le risque aurait dû être classé, sans mettre en doute la bonne foi de M.

du risque est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance quand la circonstance non déclarée ou mal déclarée a eu une incidence du risque sur l'opinion du risque chez l'assureur ; que la demande