Cédric, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicides et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste, défaut d'assurance

souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 11 juillet 1985) d'avoir débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz de sa demande de remboursement

Camille ; contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle en date du 23 mars 1987 qui, pour deux contraventions de défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE

(HECTOR) A 120 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; LA COUR, ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT D'ASSURANCE, A 30 FRANCS D'AMENDE POUR

X... avait fourni aux époux Y... tous les éléments susceptibles de les éclairer sur la portée de leur acte et les avait informés du risque lié à une assurance accessoire, au défaut d'assurance ou à une

du seul fait de la perception de la prime après que son mandataire eût été simplement consulté par l'assuré, propriétaire non occupant, sur le risque encouru en cas de défaut d'assurance de sa locataire

de plein droit en cas de défaut d'assurance se rattache à l'exécution de la convention et non aux conditions de sa formation, qu'il n'en résulte pas que l'obligation d'assurance était une condition de

suite à la délivrance de la sommation litigieuse, une assurance pour cette période passée ; que dès lors, que la sommation litigieuse ne pouvait avoir effet concernant le défaut d'assurance pour cette

cette dette, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; et alors, enfin, que le banquier, qui n'a pas mis en garde son client contre le défaut

QUI A CAUSE LE DECES DU SIEUR B..., ET AU COURS DUQUEL PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES; QUE LEDIT ARRET A CONDAMNE CES TROIS PREVENUS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE POUR DEFAUT

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour recel de vol et défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1

formé par : - HUBER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui, pour vol, usage de fausses plaques minéralogiques, filouterie de carburant, défaut

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour défaut d'assurance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension

Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, pour mise en danger d'autrui et défaut d'assurance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement