ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant étendu à la société Commerce

, en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh

X... a formé un recours contre cette sentence puis a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président

et saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GAN incendie-accidents (le GAN) a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui assortissait un jugement rendu au profit

arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QU' au regard de l'issue non contestée de la procédure pénale engagée contre [U] [I], qui a bénéficié d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

le moyen, l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner pour le débiteur

de la cour d'appel de Pau de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, a formé la même demande devant le premier président de la cour de renvoi ; Sur le premier moyen

d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement prononcée à son encontre à concurrence de moitié de la condamnation, en soutenant, notamment, que cette exécution provisoire risquerait d'avoir pour lui

Z..., statuant en tant que délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, qu'il ne peut

Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association Osef Belgique ASBL s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande

demande de suspension a donc été rejetée ; que l'ordonnance du 5 mai 2011 a fait l'objet, le 22 février 2012, d'un arrêt de cassation partielle, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution

Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant, le 17 avril 2019, à la demande de la société M..., en qualité de liquidateur

décision de référé; que la société SER a interjeté appel du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire; que la société Mai France a soulevé l'irrecevabilité de cette

refuser l'arrêt d'exécution provisoire ; qu'en l'espèce actuelle le jugement dont l'arrêt de l'exécution provisoire était demandé avait, d'une part, interdit à la société d'exploitation Pontoizeau

X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme R... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la régie départementale des passages