ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme X... qui, étant affiliée au régime général de la sécurité sociale depuis

indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 16 au 30 octobre 1974 et que leur service ne pouvait se poursuivre au-delà de cette période ; que, le 21 avril 1987, l'intéressé a formé une demande

a violé par refus d'application l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 57 du règlement, alors enfin qu'en relevant que la première demande de pension d'invalidité formulée

d'ouverture d'un dossier de demande de pension d'invalidité déposé le 20 janvier 2005 par M.

activité professionnelle fixée par expertise ; qu'à compter du 29 septembre suivant, il a bénéficié soit d'allocations de l'ASSEDIC, soit d'indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'à sa demande

S... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'octroi d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de pension d'invalidité aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité

X..., agent de maîtrise minier, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors d'une part qu'en s'abstenant

décision rendue le 9 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (4 mars 1997) a rejeté la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION

INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE YUNG, QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

LES RENDANT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE

mars 1975, Mme X... a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 14 juin 1976, date à laquelle elle a quitté la France pour l'Espagne ; qu'elle a présenté ultérieurement une demande

D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QU'ELLE N'AIT

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu que la caisse primaire a rejeté la demande