contre une personne autre que l'employeur. 6.

[S] et [N] et Mmes [R] et [T] de leur demandes dirigées contre la société Capital sécurité au titre de la discrimination dans l'application des dispositions de l'accord du 5 mars 2002 sur le transfert

; "1 ) alors que les créanciers d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective n'ont pas qualité pour déclencher les poursuites du chef de banqueroute, quand bien même la personne

Abderraouf A..., demeurant ..., la Côte-Montparnasse à Paris (14ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Louis-José C... aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de ces personnes morales ou physiques en tant que dirigeants de droit ou de fait de la société SETB ; que le Tribunal a étendu à la société

, alors « que s'agissant d'une procédure dirigée contre une personne physique la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si

une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé

physique et celui de la personne morale, M.

I..., partie civile, de ses demandes ; "1°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature

X..., lequel a reçu le titre de "directeur du développement de la société Ginger" aux fins de diriger "les autres structures et services de Ginger et ses filiales pour tout ce qui concerne la coordination

, pour demander, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral des suites de l'instance en contrefaçon engagée contre celle-ci par la société [1] et pour demander

morale devant la juridiction répressive est irrecevable dès lors que cette personne morale est représentée par une personne physique qui n'a pas qualité pour agir en son nom ; que, dans ses conclusions

d'indemnité pour licenciement abusif et, avant dire droit, en ce qui concerne la convention collective applicable, le second, au fond, sur ce dernier chef ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre

en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen, qu'une demande faite à titre subsidiaire est formulée uniquement dans l'hypothèse où la demande principale ne serait pas accueillie ; qu'un

aucune diligence au lieu du siège social ; que le commandement de payer et l'assignation dirigés contre le preneur n'ont pas été signifiés à personne mais ont été délivrés par voie de signification à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec

pouvait être dirigées pour permettre au syndic d'agir en justice devant la juridiction pénale à l'encontre de la demanderesse, peu important qu'elle fut le dirigeant de la société Soregi ; "alors, de

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation dirigée contre le gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le moyen, que la loi dispose

Par une ordonnance du 2 mars 2021, le juge de la mise en état a annulé l'assignation après avoir considéré que les demandes étaient dirigées contre une personne dépourvue du pouvoir de représenter la personne

la discrimination dont feraient l'objet les Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le