Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

Dans ce contexte les dirigeants ont recherché des solutions de partenariat propres à assurer dans un premier temps la pérennité de l'entreprise et par suite à assurer les moyens de son développement.

solution aurait sauvé la société Lola Ascore, compte tenu du caractère aléatoire des autres solutions qui se présentaient au tribunal de commerce ; que la décision entreprise sera réformée en ce qu'elle

Soutenant que les enquêteurs de l'AMF n'avaient pas eu régulièrement accès aux données de connexion présentées au soutien de la demande d'autorisation des visites et saisies, M.

les motifs qu'à la condition de préciser en quoi consiste l'analogie des situations justifiant l'application à l'espèce de la solution tranchée dans le cadre d'une autre instance ; qu'en se bornant à

Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

d'une prestation compensatoire, dépendait directement de l'arrêt devant être rendu par la cour d'appel de Versailles sur sa demande en suppression de cette prestation compensatoire, devait, sur le moyen

, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que, selon le moyen "d'une part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'exposante avait rappelé que dans un écrit

, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée saisie de conclusions du demandeur demandant à

solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'en l'espèce, pour déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent, la cour d'appel a considéré que les demandes

du 23 avril 1996 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

foi satisfaire les demandes de Mme C...

W... et I... n'invoquaient aucun moyen au soutien de leur demande de rejet des prétentions de M.

[H] de ne pas l'avoir utilement conseillé en se limitant à rechercher, pendant près de cinq années, une solution alternative, d'une part, auprès de la commune, par le classement du chemin privé en chemin

X... à l'appui de ses demandes en paiement de 6 150 francs au titre de la prime trimestrielle de juin et septembre 1991 et 17 255 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

du bien-fondé de ses prétentions incombait à la SEMERAP, demanderesse ; qu'ainsi, en retenant, pour accueillir la demande de cette société, que M.

avantage équivalent quand soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à

sur requête pour esquiver tout débat contradictoire devant le juge des référés qui aurait eu pleine compétence pour examiner le bien-fondé d'une demande de communication de pièces, et, en particulier,

part, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, de développer le ou les moyens de droit venant en soutien, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées