conclusions d'appel n° 4 de la société Délice & Création et en énonçant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 15.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mlle X... demandait, le 8 août 2000, l'infirmation du jugement

compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait demandé la confirmation

compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation

X... ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de conclusions qui se bornaient à demander la confirmation des jugements ; Et attendu

la discussion des conclusions des exposants au soutien de leur demande de confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de salaire différé, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE

LE SERMENT A LEUR ADVERSAIRE; QUE LE TRIBUNAL A SIMULTANEMENT AUTORISE LA DELATION DU SERMENT ET INSTITUE D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTIONS; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR

compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation

, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INTIMES AVAIENT AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE,

procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans ses conclusions, la société Bail natio équipement se borne à affirmer que les désordres qui semblent affecter le matériel sont apparents et demande

prononcée au profit de la société Pitor maçonnerie, l'arrêt retient que cette société ne sollicite pas en cause d'appel la condamnation des époux X... à lui payer le solde de son marché, mais se borne à demander

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 80, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le juge se prononce sur la

VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI, FAISANT ETAT NON SEULEMENT DE L'ADULTERE ANCIEN DE LA FEMME, MAIS DE L'ABANDON PAR ELLE DE SON FOYER POUR VIVRE EN CONCUBINAGE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE

que la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de liquidation le 14 janvier 2010 ; que, sur l'existence d'une situation de co-emploi, devant le premier juge, les salariés, devant la section commerce

Par acte d'huissier en date du 17 février 2016, la société a assigné le SDC en paiement des factures devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 28 avril 2017, a dit recevables les demandes

torts du mari, alors que, la femme ayant sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, malgré sa demande

par les premiers juges et d'autre part une augmentation de la somme allouée par les premiers juges au titre du préjudice moral, ce qui justifiait son appel ; qu'en affirmant qu'il avait demandé la confirmation