II est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale par la Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie en date du 5 juillet 2010

X... en qualité de délégué syndical central dès avant la date à laquelle cette désignation aurait été affichée sur les panneaux syndicaux, soit le 4 janvier 2007, de sorte que la contestation de ce syndicat

[C] en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en faisant notamment valoir

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société LPCR groupes ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu

Pour rejeter la demande d'annulation des cinq délégués syndicaux désignés par le syndicat, le jugement retient que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou

X... par le syndicat FNAF-CGT en qualité de délégué syndical ; AUX MOTIFS QUE « le litige concerne la désignation d'un délégué syndical, dans une entreprise d'un peu plus de 200 salariés, répartis en

J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M.

d'annulation de la désignation par l'Union syndicale CGT du Commerce de la Distribution et des Services de Paris de Monsieur X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale

pour ces motifs être désignée en qualité de délégué syndical ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur les première, quatrième et cinquième branches du moyen

Sodipar demandait l'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2017, de Mme A... en qualité de représentante de la section syndicale par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, et faisait

Y... en qualité de délégué syndical par l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et d'avoir dit que M.

de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du

branche réunis : Attendu que le syndicat et Mmes K..., B... et R... font grief au jugement d'annuler les désignations de Mme K... en qualité de délégué syndical central de l'UES, de représentant syndical

état de la demande d'enquête formulée par le Conseil sur le fondement de l'article 48 précité et à laquelle est jointe une note d'orientation de l'enquête émanant des rapporteurs, en date du 20 juillet

de déléguée syndicale centrale en remplacement de Mme X... ; que le 29 septembre, le syndicat départemental CGT-FAPT a confirmé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale ; que

J... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord Est effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe RANDSTAD AUX MOTIFS QUE sur la demande de surseoir à statuer, en vertu

X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Mutuelle des Affaires étrangères ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que la Mutuelle

A..., en qualité de secrétaire général de l'Union syndicale Force ouvrière des syndicats confédérés du Loiret, sous le n° J 17-60.290, qui succède au pourvoi n° H 17-60.288 formé par lui en la même qualité