Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande aux fins de voir condamner Monsieur X... à rétablir la serve en l'état de fonctionnement et restaurer son débit initial

Il observe qu'à l'occasion des investigations menées en 2018, a été découvert un protocole, en vigueur dans ces entreprises, définissant quatre niveaux de réclamations, seules celles de niveau quatre devant

tendant au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement non causé dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée

tendant à ce que la maladie de M.

___ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1474 F-P+B Pourvoi n° H 15-22.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en cours de procédure tendant à vérifier s'ils n'avaient pas utilisé, dans leur nouvelle construction, les plans proposés pour la précédente, M.

Z..., l'arrêt retient que la demande formée pour la première fois devant la cour d'appel tendant à la condamnation de la Caisse d'épargne en qualité de banquier présentateur pour trois chèques émis par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Ken de sa demande tendant à voir condamner la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages ouvrage à lui

seulement ne pas être fondée dans son comportement de non-exécution du déblocage des fonds et avoir commis une faute contractuelle dont elle tentait de s'exonérer par la négociation d'une renonciation

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° G 15-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

attaqué relève que Melle X...- Y... avait pour mission, en application de l'article 4 du contrat, de rechercher des concessionnaires et garagistes vendeurs de véhicules encore non agréés, informer et

Cette demande qui pouvait être présentée devant les premiers juges ne constitue ni l'accessoire ni la conséquence ou le complément nécessaire des demandes initiales au sens de l'article 566 du code de

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, en saisissant initialement le conseil de prud'hommes de sa demande d'annulation de la mise à pied, il avait invoqué l'existence d'une discrimination

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° S 16-12.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure, de rechercher tous les moyens propres à développer la navigation intérieure, de provoquer et, au besoin, prendre toutes mesures tendant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la nullité de la transaction conclue le juillet 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la

supplétif en date du 28 février suivant, délivré de ce chef ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir examiné cette demande, dès lors que, d'une

Les préjudices invoqués par M. et Mme [P] tendant en réalité à réparer le préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, dont le liquidateur a seul qualité pour demander réparation, les demandes

tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; qu'elle a également demandé sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

RCE), le 16 janvier 1997, un "contrat partenaire" confiant à cette dernière le soin d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d'assumer les tâches liées à l'enregistrement des demandes