X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la clause de garantie de passif et d'actif stipulée dans le

disponible et en déduisant de l'absence de toute information précise sur les situations actives et passives au 30 juin 1995 de chacune des sociétés du groupe que l'impossibilité à cette date de faire

et SOLTNER, Me BLONDEL et de la société civile professionnelle Christian et Nicolas BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande

ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit du Crédit Industriel d'Alsace Lorraine, non comparant devant la cour d'appel ;

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive

, soit en l'espèce un bien de nature immobilière et a déduit de la valeur de cet actif le passif de la société » ; qu'en statuant ainsi, sans même rechercher si l'administration fiscale n'avait pas la

X... s'étant borné, devant le tribunal, à soutenir que sa créance en compte courant devait s'imputer sur la dette due au titre de la garantie de passif, la cour d'appel en a justement déduit que la demande

, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, invoqué par X... et pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

Les salariés ou leurs ayants droit font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société GAD des créances à titre de

Acti au bénéfice de MM.

d'influence actif suppose pour être caractérisé qu'une demande de décision favorable sur un objet précis ait été formulée par son auteur auprès de l'agent public dont il recherche l'influence ; qu'au-delà

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'il résulte pourtant des comptes de résultat produits et du rapport sur la situation active et passive de la société Spring que Maître K... a déposé auprès du juge-commissaire le 17 juin 2011 que le

et passive à prendre en compte et n'a en rien modifié sur ces points le projet d'acte de partage de Me B..., renvoyant les parties devant Me C... pour l'établissement d'un acte de partage, ces points

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

A ACCEPTE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETAIT LARGEMENT COMPROMISE, S'ABSTIENT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs,

et passive a été ainsi établie par le liquidateur, au vu des créances définitivement admises : * actif réalisé : 194. 916, 42 €, * passif vérifié et admis : 1. 064. 244, 11 € dont 437. 435 € à titre

successoral de son père au montant nominal qu'elle conteste ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de toutes ses demandes ainsi qu'en ses dispositions relatives

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte