CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d179ba5988459c4808d
24 juin 2004
la dévolution s'opère pour le tout ; qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence
60794ccb9ba5988459c470eb
8 avril 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses
civ1
61372535cd5801467741be19
4 juillet 2007
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, a retenu à bon droit qu'une demande
ECLI:FR:CCASS:2022:C210244
7 avril 2022
qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00380
14 avril 2015
d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement de la somme retenue par le mandataire des parties était virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge qui avait pour objet la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2010:C200662
25 mars 2010
soc
6079b2119ba5988459c558e2
20 février 1975
DU TRAVAIL, CETTE DERNIERE ETANT SOUMISE A DES "REGLES" DIFFERENTES QUANT A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET AU QUANTUM DE LA REPARATION ; QUE LA PREMIERE DEMANDE NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, CONSTITUER
60794cab9ba5988459c46651
8 juin 1995
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé
ECLI:FR:CCASS:2010:C201263
24 juin 2010
du dit Code énonce certes que les parties peuvent «expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les
6137242bcd58014677413274
10 février 2004
les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire
60794c479ba5988459c451d9
3 mai 1990
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2019:C110567
ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:C300106
28 janvier 2021
les demandes formées pour la première fois en appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
Donne défautc/M. L
61372174cd580146773f3e6e
10 mai 1991
les demandes et les défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:C200120
30 janvier 2020
prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que, devant le premier juge, la société
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421
3 mai 2011
H...et G..., ès qualités, et de la société cessionnaire ne sont pas virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, à défaut de toute demande en paiement en première instance
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
juge a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est, en date du 26 novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois
é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z
60794e849ba5988459c48eb8
7 juin 2006
Z... père de l'enfant ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2026:C300066
29 janvier 2026
[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si
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