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669 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d179ba5988459c4808d

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

la dévolution s'opère pour le tout ; qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470eb

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses

Source officielle
CC

civ1

61372535cd5801467741be19

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, a retenu à bon droit qu'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210244

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00380

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement de la somme retenue par le mandataire des parties était virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge qui avait pour objet la poursuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200662

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558e2

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

DU TRAVAIL, CETTE DERNIERE ETANT SOUMISE A DES "REGLES" DIFFERENTES QUANT A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET AU QUANTUM DE LA REPARATION ; QUE LA PREMIERE DEMANDE NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, CONSTITUER

Source officielle
CC

civ2

60794cab9ba5988459c46651

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201263

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

du dit Code énonce certes que les parties peuvent «expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd58014677413274

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451d9

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110567

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300106

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

les demandes formées pour la première fois en appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. L

61372174cd580146773f3e6e

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

les demandes et les défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200120

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que, devant le premier juge, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

H...et G..., ès qualités, et de la société cessionnaire ne sont pas virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, à défaut de toute demande en paiement en première instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

juge a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est, en date du 26 novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z

60794e849ba5988459c48eb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Z... père de l'enfant ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si

Source officielle

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