, EN REGLEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1981, ET ANNULER SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION; QU'IL A PRESENTE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DE 19 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN

CONDAMNANT CITTONE A PAYER AU SYNDICAT SUSVISE UNE SOMME DE 4424,30 FRANCS RECLAMEE A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOUS LA FORME D'UN APPEL INCIDENT ET D'UNE DEMANDE

[H], que les demandes initiales du salarié tendaient au paiement de rappel de salaire, comme la demande additionnelle, en sorte que ces demandes portaient sur l'exécution de l'obligation de payer les salaires

originelle telle quelle est déterminée par la déclaration faite au greffe ; que les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent à la demande originelle

X... sollicitait la réformation du jugement et ne contestait pas l'argumentation de la Caisse selon laquelle sa demande en remboursement d'un indu pour l'année 1995 constituait une demande additionnelle

prud'hommes pour obtenir le paiement par provision d'un rappel de salaires et la remise de divers documents ; qu'à l'audience des débats, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, la salariée a formé des demandes

code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QU'en relevant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était tenue de statuer sur les demandes additionnelles du salarié, sans rechercher

initiale n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement

fournis par les parties sauf en cas d'absence de lien suffisant avec les prétentions originaires ; que dans son jugement prononcé le 15 mars 2006 le Tribunal a refusé d'examiner les demandes additionnelles

10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si l'intimé a présenté des demandes

additionnelle de remise en état des lieux et d'indemnité durant l'exécution des travaux et la demande originaire de la SCI tendant à l'admission de sa créance au passif de la société ; Attendu, d'autre

, Mme A... a présenté une demande additionnelle tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour l'occupation par la société des parcelles U 84 et U 142 non comprises dans le bail ; que, tout en faisant

, que, d'une part, sa demande initiale était inférieure au taux de compétence de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci pour connaître de ses demandes additionnelles ne pouvant s'apprécier

une demande additionnelle tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à son encontre par la SMBP, le 13 janvier 1988, devant le tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, en liquidation

s'analysait comme une demande additionnelle, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile et que la recevabilité de cette demande additionnelle apparaissait

incidentes des parties ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande additionnelle de l'Etat avait été faite dans les formes de l'article 68 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement

X..., la recevabilité des demandes litigieuses n'est pas contestable au regard des dispositions du code de procédure civile, desquelles il résulte que les demandes additionnelles sont recevables si elles

AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas pour autant interdit de statuer sur une demande additionnelle