; " et aux motifs adoptés des premiers juges que le juge d'instruction peut prononcer le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel même en cas d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance

n'est pas de nature à entraîner la censure ; Qu'en effet, selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut obtenir communication d'une autre procédure suivie devant la même

désignation, dans l'ordonnance de désignation, du juge d'instruction au profit de qui a lieu la désignation ne résulte que d'une simple omission matérielle que les autres pièces du dossier permettent

de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée, pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions

d'instruction de Mulhouse portant dessaisissement au profit de celui de Colmar.

d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575,

compétent, lequel peut dès lors s'effectuer par tout moyen ; qu'ainsi, en décidant qu'une simple lettre adressée au doyen des juges d'instruction ne pouvait constituer un acte de saisine de la juridiction

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge

d'instruction audit tribunal, que le président de cette juridiction a, par ordonnance du même jour, désigné Hervé Z..., juge d'instruction audit tribunal, pour poursuivre diverses informations, dont celle

s'est prononcée par un motif dépourvu de valeur qui ne peut justifier à lui seul le refus d'informer ; 5 ) alors que la durée d'une procédure d'instruction n'autorise pas un juge d'instruction à ne

d'instruction est demeuré saisi au-delà du 3 février 1998 ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction est de plein droit dessaisi de l'instruction lorsque la chambre d'accusation annule les actes

au profit du tribunal de grande Instance de Paris en date du 22 mai 2001 ; que la saisine régulière du juge d'instruction de Paris par le juge d'instruction d'Orléans survit à l'annulation de la procédure

Il résulte de ces textes que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction déclare non-admis l'appel, par la personne mise en examen, de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant

, d'arrestations, d'enlèvements, de séquestrations, de viols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription

DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QU'IL APPARTIENDRAIT ; " ET QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETANT SAISIE IN REM, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION

Qu'il n'est produit par les parties aucun acte mettant un terme définitif au litige entre la SAS ASTEN et EDF, suite à la cassation du 5 avril 2016.

la sorte, les juges initialement saisis auraient entendu, en se dessaisissant au profit de la 13ème chambre de l'examen des poursuites à l'encontre de Jacques Z..., privilégier ce dernier par rapport

droit commun au profit d'une juridiction d'instruction interrégionale spécialisée, et non en cas de dessaisissement du parquet initialement saisi au profit d'un parquet d'une juridiction interrégionale

contradictoires", la chambre de l'instruction a admis l'existence d'incohérences et de contradictions importantes dans le discours et le comportement de la partie civile ; que la chambre de l'instruction

d'instruction, évoquée et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1 et 6, 85, 86 al. 3, 201