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332 résultats pour « destruction d'un acte sous seing privé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

que constitue la transcription de l'acte sous seing privé du 30 juin 1927 est corroboré par l'exécution qu'en a faite Q...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

,- Fournir de l'argent, le conserver et le gérer dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes, et inciter autrui à commettre des actes terroristes,- La possession et le transport

Source officielle
CC

cr

Toulousec/M. Joseph Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03251

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

à son encontre ; que le président de la chambre de l'instruction, dans son ordonnance de filtrage susvisée, a lui aussi considéré qu'aucun nouvel acte d'instruction n'était pas nécessaire ; que la partie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300822

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sanction de la démolition, par rapport au droit au respect de la vie privée et du domicile, ensemble le droit de propriété, ressort d'une comparaison, d'une part, du trouble inhérent à cette destruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300928

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le fait que cette situation a pu perdurer de très nombreuses années est inopérant, la commune de Chamonix ayant en permanence fait évoluer son projet de réaménagement du centre ville, et n'ayant prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Sidi A..., a décrit plusieurs épisodes agressifs destinés à lui extorquer la somme de 87 500 euros, notamment au sein de son garage à Bois-Colombes ; qu'il a relaté ces agressions comme violentes et menaçantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01636

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da03

Cassation

6 janvier 1966

6 janvier 1966

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE / DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301320

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

la société Ici et de la débouter de ses demandes tendant à la restitution d'une partie du prix et au paiement de la somme de 1 151 246 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100277

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de la paternité du requérant motif pris du droit pour son fils de connaître ses origines sans autrement spécifier la nature de l'intérêt supérieur de l'enfant quant à la stabilité de son état et son droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

TP se livrait à des actes de concurrence déloyale, qu'elle se fondait sur ''des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels'', la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300003

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, et non pas la fin de l'engagement ; que le vendeur Yves X...ne justifie pas d'une sommation de l'acquéreur à passer l'acte authentique aux conditions de l'acte sous seing privé (paiement du solde du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Reda X... et son cousin, M. Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2022), et les productions, par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme [X], épouse [P], ont cédé l'intégralité des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300180

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2013), que par acte sous seing

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200652

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

H..., d'agissements déloyaux de ces derniers au sein d'un établissement de la société Saint-Gobain glass solutions Paris Centre Normandie (la société SGGS) et d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300878

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

sous seing privé du 24 février 2011, M. et Mme S... ont acquis de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300769

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

dans ce cadre que la société DDS'Immo a négocié la vente entre les époux X... et Christiane Y... divorcée E... et qu'elle a rédigée l'acte sous-seing privé du 20 juin 2008.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions afin qu'il lui soit donné acte qu'au cours des questions posées à celui-ci, un assesseur avait manifesté son opinion en déclarant à propos de la défense

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201259

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Artesa, Sovasol, la société Solvalor, anciennement dénommée Solvalor Seine, agissant tant en son nom

Source officielle

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