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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300883
19 novembre 2020
que constitue la transcription de l'acte sous seing privé du 30 juin 1927 est corroboré par l'exécution qu'en a faite Q...
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624
24 juin 2015
,- Fournir de l'argent, le conserver et le gérer dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes, et inciter autrui à commettre des actes terroristes,- La possession et le transport
Toulousec/M. Joseph Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03251
16 janvier 2019
à son encontre ; que le président de la chambre de l'instruction, dans son ordonnance de filtrage susvisée, a lui aussi considéré qu'aucun nouvel acte d'instruction n'était pas nécessaire ; que la partie
ECLI:FR:CCASS:2022:C300822
23 novembre 2022
sanction de la démolition, par rapport au droit au respect de la vie privée et du domicile, ensemble le droit de propriété, ressort d'une comparaison, d'une part, du trouble inhérent à cette destruction
ECLI:FR:CCASS:2019:C300928
14 novembre 2019
Le fait que cette situation a pu perdurer de très nombreuses années est inopérant, la commune de Chamonix ayant en permanence fait évoluer son projet de réaménagement du centre ville, et n'ayant prise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006
21 novembre 2018
Sidi A..., a décrit plusieurs épisodes agressifs destinés à lui extorquer la somme de 87 500 euros, notamment au sein de son garage à Bois-Colombes ; qu'il a relaté ces agressions comme violentes et menaçantes
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01636
6 juillet 2011
la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi
6079a8809ba5988459c4da03
6 janvier 1966
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE / DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES
ECLI:FR:CCASS:2009:C301320
18 novembre 2009
la société Ici et de la débouter de ses demandes tendant à la restitution d'une partie du prix et au paiement de la somme de 1 151 246 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100277
31 mars 2021
de la paternité du requérant motif pris du droit pour son fils de connaître ses origines sans autrement spécifier la nature de l'intérêt supérieur de l'enfant quant à la stabilité de son état et son droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246
25 mars 2020
TP se livrait à des actes de concurrence déloyale, qu'elle se fondait sur ''des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels'', la cour d'appel s'est déterminée par une motivation
ECLI:FR:CCASS:2016:C300003
7 janvier 2016
, et non pas la fin de l'engagement ; que le vendeur Yves X...ne justifie pas d'une sommation de l'acquéreur à passer l'acte authentique aux conditions de l'acte sous seing privé (paiement du solde du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562
20 juin 2018
Reda X... et son cousin, M. Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200360
2 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2022), et les productions, par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme [X], épouse [P], ont cédé l'intégralité des
ECLI:FR:CCASS:2015:C300180
17 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2013), que par acte sous seing
ECLI:FR:CCASS:2019:C200652
16 mai 2019
H..., d'agissements déloyaux de ces derniers au sein d'un établissement de la société Saint-Gobain glass solutions Paris Centre Normandie (la société SGGS) et d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale
ECLI:FR:CCASS:2019:C300878
24 octobre 2019
sous seing privé du 24 février 2011, M. et Mme S... ont acquis de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300769
30 juin 2015
dans ce cadre que la société DDS'Immo a négocié la vente entre les époux X... et Christiane Y... divorcée E... et qu'elle a rédigée l'acte sous-seing privé du 20 juin 2008.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions afin qu'il lui soit donné acte qu'au cours des questions posées à celui-ci, un assesseur avait manifesté son opinion en déclarant à propos de la défense
ECLI:FR:CCASS:2023:C201259
21 décembre 2023
Waguette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Artesa, Sovasol, la société Solvalor, anciennement dénommée Solvalor Seine, agissant tant en son nom
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