, d'un compte courant d'associé débiteur dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments le délit d'abus de biens sociaux dans la mesure

d'usure, alors qu'elle pourrait tout au plus estimer qu'il y a lieu de poursuivre l'information sur ce terrain ; que le débat doit être limité à la pratique alléguée de taux usuraires ; qu'à cet égard

nouvelle qui ne pouvait correspondre à un simple rééchelonnement d'une dette ancienne, qui comportait une garantie hypothécaire qui se terminait en 2014 ; qu'en l'état de ces actes positifs acquis au

F... ne peut s'analyser en une demande de remboursement des cotisations indûment versées et soumise à la prescription triennale mais en une demande de paiement d'une dette reconnue par le débiteur et soumise

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend acquitter, qu'en l'espèce Mme Y... produisait des formules de mandats postaux visant l'assurance volontaire et mentionnant

banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance ; que le tribunal ayant rejeté leur contestation, ils ont interjeté

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors : « 1°/ que le recours en contribution à la dette

X... était redevable, seul, d'amendes pénales et d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

desdites cotisations ; qu'en affirmant que ces statuts prévoient que " seule une personne ayant acquitté ses cotisations est membre du syndicat" et en déduisant du fait que le SPAF ne prouvait pas

francs; qu'en fin d'expertise, soit six mois après, la valeur de ce stock ainsi acquis a fait l'objet d'une provision totale, ce qui implique la reconnaissance que sa valeur était nulle; que, du

LLLLLLLLL... du chef de complicité de manipulation de cours, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents : M.

et Gérard X...; - une reconnaissance de dette du 27 septembre 1976 par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir 70 000 francs remboursables dans le délai d'un an avec intérêt au taux de 13 %

principal ne dispose pas de recours à son encontre si, au moment du payement, ce dernier pouvait faire déclarer la dette principale éteinte, étant précisé que l'absence de délai suffisant laissé au débiteur

quelconque ; qu'enfin, selon la reconnaissance de dette du 21 janvier 1975, les intérêts avaient été réglés jusqu'à ce jour, ce qui ne correspondait ni aux prétentions de M.

sur l'éventuelle déchéance des intérêts ou forclusion grevant les dettes initiales et que le débiteur qui paie une dette forclose ne peut revenir sur ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 1271

qui peut les acquitter sans qu'un titre exécutoire lui ait été notifié et que les frais de recouvrement d'une créance, au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent

d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en constatant que la mise en