X... a confirmé au juge d'instruction un affichage de ce même tract sur tous les panneaux de son adversaire; qu'il s'agit donc de deux épisodes de diffusion distincts qui ont pu intervenir à des dates

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société 74 Diffusion

X... écrivait encore le 20 juin 1989, après réception de la lettre de licenciement : "Etant avisé par affichage (sans signature de la direction) le vendredi 12 mai à 23 heures que mes horaires de travail

Z..., avait affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non encore définitif, par lequel le second avait été condamné pour abus de confiance à son endroit

[W] [L], maire de ladite commune, en raison, d'une part, de l'envoi par courrier aux habitants et de l'affichage sur un panneau municipal, le 16 juillet 2018, des propos suivants : « Les 6 membres du bureau

et réglementaires dans les domaines suivants : - détermination des conditions de ventes promotionnelles locales sous leurs différents aspects; - étiquetage des produits (caractéristiques, prix) et affichage

de postes disponibles par voie de notes de service ou d'affichage ne satisfait pas aux prescriptions légales, tandis que la signature par le salarié, le jour de son licenciement, d'un écrit reconnaissant

commerce dont le gérant savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

en mairie d'un écrit attentatoire à son honneur et à sa considération ; au motif que cet écrit avait, préalablement à cet affichage et plus de trois mois avant le dépôt de la plainte, été adressé au

, il en va différemment lorsque le nouvel affichage du même placard diffamatoire s'effectue dans des conditions nettement distinctes de l'affichage qui l'a précédé, cas dans lequel le nouvel affichage

sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO.

, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion

X... ont saisi le président du tribunal de Créteil afin qu'il ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats

X... a été engagé le 17 juillet 1989 en qualité de directeur de la division télésurveillance par la société Groupe Scutum ; que, le 15 avril 2006, il a créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum

l'article L. 310- 5, applicable à Gilbert X..., et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage

des locataires ", d'avoir à Orléans, étant vendeur de produits ou prestataire de services, omis d'informer le consommateur selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage

X... le tract litigieux le 9 février 1995, et si la responsable du personnel de l'entreprise a attesté que l'affichage du tract avait eu lieu le 10 février 1995, il était établi par les autres éléments