général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, qui n'a fait l'objet d'aucune publication, ne constitue pas une base légale satisfaisant aux exigences européennes ;

Z... , sous la commune et exacte qualification d'aide, directe ou indirecte, au séjour irrégulier d'un étranger, Mme Ginette E..., en France, pour lui avoir fourni des documents d'identité, se trouvent

confirmées ; (arrêt p 82) ; " et aux motifs que Jean Paul Y... a été gérant d'Espace Diffusion de novembre 1992 au 10 mai 1996 ; que, gérant de droit, puis gérant de fait de cette société il n'a pas

de la société représentée par son gérant ; que s'agissant de la société Gaiatrend, il est avéré que son dirigeant, M.

de fait d'une société, encore faut-il que cette qualité soit caractérisée par les juges du fond qui entrent en voie de condamnation à l'encontre d'une personne n'ayant pas la qualité de dirigeant légal

ou indirecte, en l'espèce, notamment en proposant divers avantages directs au chirurgien-dentiste client de Gacd, notamment dans le cadre d'une opération leur ayant permis de gagner des séjours à New-York

donc directement lié à I'agrément de I'offre faite par M.

de documents importants étaient écrits au moins partiellement de sa main et revêtus de sa signature" ; "alors que la gestion de fait, qui peut être assumée de façon indirecte et totalement occulte,

ou indirectement par voie (...) de démarchage, propose à titre habituel à des tiers (...) d'acquérir des droits (...) sur des biens mobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état de faits

de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de Louise-Yvonne A... tendant au rejet de pièces produites devant la Cour par

que la procédure soit effectivement contradictoire et respectueuse de l'égalité des armes, la circonstance que des témoignages ont été obtenus moyennant la promesse d'une rétribution directe ou indirecte

de droit, la cour d'appel, qui a imputé cette faute de gestion à ce dirigeant, a pu l'imputer aussi à M.

Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

– c'est-à-dire des harkis pris individuellement agissant en tant qu'agents dépositaires de l'autorité publiques et non pour défendre l'honneur et la considération des formations supplétives des forces

de faits distincts ; (...) qu'il ne saurait non plus être fait grief aux enquêteurs de l'OCRTIS ayant recueilli, par procès-verbal des 3 et 4 février 1998, les déclarations de Denis Z... quant à sa participation

pour le directeur général d'une société de faire des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle

le cadre de son audition et pas plus, la direction générale des douanes et droits indirects n'avait l'obligation de le faire ; qu'il en ressort que les conditions dans lesquelles les investigations ont

1976, dans leur rédaction alors applicable, pour avoir réalisé une publicité indirecte illicite en faveur de la marque de cigarettes Camel ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité

de faire des propositions ou des offres "sans droit" ; que n'est pas fait sans droit et ne constitue nullement un acte de corruption le paiement d'une commission à un taux pratiqué par les usages de la