d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur

à BEAUVAIS sauf à se voir confrontée à l'impossibilité de la mettre pratiquement en oeuvre à raison, soit de sa contestation en justice de la clause de mobilité insérée à son contrat, soit de son refus

de comptes sans potentiel rendant impossible la réalisation de ses objectifs et qui emportait donc une modification de sa rémunération et en conséquence de son contrat de travail ; qu'enfin, il conteste

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était

; 5 ) que lorsque la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est consécutive au refus par le salarié d'une modification unilatérale de son

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

le lieu d'exécution de son contrat de travail et que le refus de la salariée l'a contrainte à engager une procédure de licenciement non pas pour suppression de poste mais par suite dudit refus ; qu'il

(conclusions d'appel de l'exposant p 6); qu'en jugeant que le consentement du salarié n'avait pas été vicié après avoir seulement constaté que l'intéressé avait accepté la modification de son contrat

incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir

l'économie du contrat et constitue, pour le salarié, une modification de son contrat de travail qu'il n'est pas tenu d'accepter, le passage d'un horaire principalement de nuit, de douze heures de travail

X... soutenait que son licenciement était motivé par son refus de réintégrer le poste d'accrocheur précédemment occupé, une telle modification de son contrat de travail caractérisant une rétrogradation

du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit

, l'arrêt retient que la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en la redéfinition de son secteur, qu'elle l'a fait assister par un cabinet d'« outplacement

et non équivoque ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail concernant ses fonctions et sa rémunération de ce qu'il avait, dans

autres que ceux de conseiller commercial en rapport avec ses capacités ; que le licenciement de Monsieur X... qui fait suite à son refus de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail

à la suite de son refus des postes proposés ; qu'en faisant grief à l'employeur d'avoir licencié le salarié au motif de son inaptitude et de son refus de reclassement sans viser l'impossibilité de reclassement

obligation ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement économique était justifié en raison du refus du salarié de la proposition de modification de son contrat de travail, sans constater que l'employeur

licenciement résulte de son refus de régulariser son nouveau contrat de travail auprès de la société Snacking Services, alors qu'il était parfaitement en droit de le refuser, en raison des modification

ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la qualification du salarié