Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse d'une personne exerçant simultanément, à la Réunion et à Mayotte, des activités

Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse d'une personne exerçant simultanément, à la Réunion et à Mayotte, des activités

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Fitness Mayol.

seconde ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est relatif aux obligations alimentaires : Vu l'article 8 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable

y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002, a réglé les conditions d'application de ce code sur le territoire de Mayotte

(Mayotte), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que ce jugement rappelait qu'en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911, applicable à Mayotte, l'immatriculation de la parcelle au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 942-4 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, et R. 212-5 du

/OLB à un taux de 1,3931, engendrant ainsi une perte pour "BATIF", et il concluait "OK ça fait le magot" ; que, dans un second temps, Bernard Z... indiquait que le cours dollars/marks au moment de l'opération

cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 1er, 2° de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, « dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte

2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile d'appel de Mamoudzou, audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mayotte

Group fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de la salariée, de dire non applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire

Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l' « ordonnance » rendue le 18 juin 2018 en ce qu'elle avait ordonné la radiation des registres de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte

Group fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de la salariée, de dire non applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire

à Mayotte. 2° (Subsidiaire) ALORS QU'est nulle la transaction qui reprend les termes d'un accord conclu antérieurement à la notification du licenciement ; que M.

Les personnes mises en cause ont été renvoyées, notamment, des chefs susvisés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte qui, par arrêt du 28 octobre 2022, les a condamnées.

Dès le 7 août 2003, elle vendait cette bière à la société Simex à Mayotte.

Quant à Madame X..., elle dispose également d'une épargne s'élevant au total à 20.535 €.