ordonnance du 10 octobre 2019 critiqués dans la requête, s'ils tendent à caractériser des moyens de défense dilatoires pour justifier la condamnation des défendeurs à une amende civile et à des dommages-intérêts

Z... doit assurer l'indemnisation à l'égard du GAEC à la somme proposée par l'expert (630 175 francs) dans son rapport antérieur à la demande au fond, et que cette somme sera assortie des intérêts légaux

X... au titre du complément sur la garantie de ressources, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1984, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon

sauf "en ce qui concerne les dommages dont la société serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages

décision qui, statuant dans un litige né d'une vente internationale à raison des défauts présentés par le bien vendu, condamne le fabricant du navire à payer aux propriétaires de celui-ci, en sus de dommages-intérêts

contrat de travail qu'elle a imputée au GIE ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

Norsk Hydro Azote, notamment, à payer à Mme X..., et divers autres salariés, des indemnités compensatrices de réduction d'horaire pour la période postérieure au 1er mars 1974, et une somme à titre de dommages-intérêts

légaux, alors qu'en se croyant tenue de fixer à la date de son arrêt ce point de départ tout en ayant le pouvoir de le faire rétroagir à une date antérieure à titre de supplément de dommages-intérêts

d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d'une somme à titre de dommages-intérêts

appel et, subsidiairement, a sollicité qu'en cas de confirmation, il lui soit alloué 500 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le dol commis par la société Barron à son

au taux légal à compter de la date du 12 septembre 2008 ; … que, sur la demande de dommages et intérêts, pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance en application

Gérard Y... de leur demande de dommages-intérêts compensatoires et condamné ce dernier, en sa qualité d'avaliste à payer à la banque la somme de 170 000 francs augmentée des intérêts contractuels du 14

AUX MOTIFS QUE, sur les désordres et non réalisations, les époux X... sollicitent la condamnation du constructeur à réparer un certain nombre de désordres réservés et non repris et à leur payer des dommages-intérêts

l'alinéa 2 du même texte édicte un cas de responsabilité du fait personnel du tiers saisi, obéissant au régime de responsabilité de droit commun pour faute, distinct du premier, sanctionné par des dommages-intérêts

l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts

DONAC de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; la condamne à payer à la société VACANSOLEIL : 33.330 euros à titre de dommages-intérêts

le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'en ordonnant -après avoir constaté qu'en l'absence de faute de la société Le Jura, l'assuré n'avait pas droit à des dommages-intérêts

SOUMISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES SE FONDAIENT SUR UNE CAUSE DIFFERENTE ET QUE LES INTERETS ACCORDES PAR LA SENTENCE QUI DEVAIENT COURIR JUSQU'AU

[F] ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard apporté à la rémunération de ces heures supplémentaires commandant l'octroi de dommages-intérêts compensatoires en sus des intérêts moratoires de la

relations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Deville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Pierre Industrie des dommages-intérêts