Y... indique elle-même ne pas se prévaloir d'une donation, mais argue en fait de s'être remboursée de l'ensemble des dépenses effectuées dans l'intérêt d'Yvonne Y... ; que cependant force est de constater

sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, madame Y... soutenait qu'il avait multiplié

de la somme de 193.798,02 euros par Madame [I] [H] au titre du contrat Predissime souscrit par Madame [M] [R] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est, s'agissant d'une donation

O... de ses demandes d'annulation de la clause de tontine et de révocation d'une donation et d'AVOIR retenu la validité du contrat du 23 février 2000 et du pacte tontinier qu'il contient ; AUX MOTIFS

son épouse, qu'il avait effectué avec Mme A..., le 28 avril 1988, une déclaration conjointe devant le juge des tutelles afin que son fils Stéphane porte son nom, qu'il avait déclaré dans un acte de donation

2023), rendu en référé, Mme [M] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 5], contiguë à celle cadastrée section A n° [Cadastre 1], dont Mme [W] est devenue propriétaire, par donation

D... et dès lors liée à un des héritiers D..., demandeurs à la réduction des donations ; que Mme N...

Le tout sauf stipulations contraires dans l'acte de donation.

Vu les articles 1099-1 et 544 du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que lorsqu'un époux acquiert un bien avec les deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

L..., c'est lui qui a pris la décision de faire rentrer sa mère en maison de retraite ; qu'enfin, il résulte des multiples attestations produites par Mme J...

. ; AUX MOTIFS QUE « Jeannine X... qui était gérante de la SCI SOCIGUI dont elle détenait une fraction du capital social représentée par 935 parts a fait donation par acte du 16 mai 2001 à Pierre, Frédérica

une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué, déduction faite des provisions versées ; Mais attendu qu'ayant rappelé le déroulement de la procédure puis relevé que les demandes multiples

une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué, déduction faite des provisions versées ; Mais attendu qu'ayant rappelé le déroulement de la procédure puis relevé que les demandes multiples

, l'origine des fonds qui ont permis à Madame Isabelle Y... de faire l'acquisition de la maison situé 16 Traverse de la Plaine à Cannes La Bocca (06150) ; sur les actes de donation, Monsieur Stéphane

au rappel de l'indemnité journalière sans surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations

a prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

Y... concluait à la confirmation du jugement entrepris mais déclarait reprendre « en conséquence » de multiples demandes qui n'avaient pas été accueillies par le premier juge ; D'où il suit que le moyen

outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le jugement retient que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations