métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur

coupable de recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs, d'une part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur

isolés ; que les Editions Stock, en ne respectant pas les conditions conventionnelles, décidées à l'origine et suivies pendant une très longue période, n'ont pas rempli leurs obligations essentielles de donneur

bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que, dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur

rémunération des heures supplémentaires effectuées par le travailleur à domicile est prévue et réglementée par les articles L. 721-16 et R. 721-8 du Code du travail et qu'en application de ces articles, le donneur

DEMANDE, LA DISPOSITION ET LE NOMBRE DES BANDES ET SUIVANT UN TARIF FIXE PAR LA SOCIETE QUI REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 PRECITE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA QUALIFICATION DONNEE

exclusives du statut de travailleur à domicile et inscrits aux caisses de protection sociale des travailleurs indépendants, que dès le commencement de l'exercice de leur activité au profit du cabinet ABC, donneur

applicable au litige, issue de la loi du 1er août 2003, selon laquelle "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés... sont présumé(e)s ne pas être lié(e)s avec le donneur

X... pour le compte de l'Ifremer, de 1987 à 1994, après avoir relevé que le donneur d'ouvrage concrétisait la plupart du temps les bons de commande "a posteriori" et que l'intégration de M.

était variable et dépendait du travail fourni en fonction du volume de travail demandé compte tenu des aléas du marché, et que l'intéressé pouvait entretenir des relations contractuelles avec d'autres donneurs

de travail, d'autre part, le versement au travailleur concerné d'une rémunération en contrepartie de l'accomplissement de cette prestation, et, enfin, la subordination juridique de ce travailleur au donneur

juges du fond que l'association MEP s'engageait seule contre versement d'une somme forfaitaire, sauf frais éventuels de déplacement en sus, à l'exécution d'une prestation déterminée envers le client donneur

rappelé le principe suivant lequel les pluri-actifs doivent être affiliés à chacun des régimes dont relèvent respectivement leurs activités, que les intéressés, qui travaillaient pour le compte d'un donneur

l'URSSAF est présumé ne pas être lié par un contrat de travail dans l'exercice de son activité, cette présomption ne pouvant être renversée que s'il est établi que l'intéressé fournit des prestations à un donneur

établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur

de construction avaient été confiés par Mme X... avait agi en qualité de salarié de celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le fait que le maçon n'ait travaillé que pour un seul maître d'ouvrage

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non-contraires, que Rudetzki gérant de la société "Miss Zizanie" donneur

articles 1 et 2 de la délibération, "les personnes n'étant pas employeurs dont la collaboration est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise ou qui ont, en tout cas, une activité profitable au donneur