le droit de jouissance attaché au droit d'usage et d'habitation prévu par l'article 627 du même code, sans qu'il soit utile de déterminer si Mme [R] a fixé son domicile dans l'

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

A... ne peut valablement contester qu'il « dispose d'une jouissance exclusive qui seule justifierait les demandes de sa soeur » dès lors que c'est la jouissance ou l'usage d'un bien indivis par l'un des

Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance

Attendu qu'en sa qualité de cotitulaire d'un droit de jouissance sur l'immeuble acquis le 17 juin 1986, Madame W... est bien fondée à solliciter : - d'une part, une indemnité visant à compenser l'avantage

Il est donné acte à Mme [O], en sa qualité d'ayant droit de [F] [P], décédé le 27 août 2022, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

Sur le moyen unique du pourvoi n° R 16-25.332 : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les frais d'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10235 F Pourvoi

de jouissance exclusive sur un jardin, commun à plusieurs copropriétaires ; Attendu que pour leur interdire, à la demande des époux de Y..., également titulaires d'un droit de jouissance sur ce jardin

de jouissance exclusive sur des parties communes échappe à la compétence du juge des référés ; qu'en retenant, après avoir analysé les termes du règlement de copropriété, que le droit de jouissance exclusive

QUE LES DESORDRES AVAIENT CAUSES A CERTAINS ASSOCIES OCCUPANTS DES PAVILLONS, L'ARRET RETIENT QUE TANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS DISSOUTE, ELLE A PARFAITEMENT LE DROIT D'AGIR AU NOM DE SES ASSOCIES, QUI

dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation de payer le prix étant la contrepartie de la jouissance

, M. et Mme C... avaient soutenu que le mandat délivré par eux aux sociétés venderesses n'avait pour objet que de rectifier une erreur matérielle, c'est à dire une erreur ne modifiant pas les droits des

DE KERHERVE LE LOCAL OU SON MARI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION DE LOCAL, MAIS D'UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE

à la jouissance de ce chalet mais, en vertu de l'objet social même de la SCI, un droit à percevoir les bénéfices de l'activité immobilière propre de la société, la cour d'appel a violé les articles 728

une première partie constituant une « toiture-terrasse » sur laquelle était limité le droit de jouissance et une seconde partie « toiture » de laquelle était exclu le droit de jouissance, sans viser ni

prohibe toute discrimination injustifiée dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite Convention ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948,

jardins à jouissance privative.

de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n'aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l'article 14 de

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