à cette demande qui tendait pourtant au bénéfice d'un droit à réduction non ouvert, la cour d'appel a violé la loi précitée ; Mais attendu que l'employeur peut bénéficier sur les indemnités de congés

l'employeur qui a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressé ; alors, d'autre part, que la nouvelle candidature du demandeur n'avait pas pour objet de le protéger

La caisse indique que le jugement puis l'arrêt confirmatif ont rejeté la demande de l'employeur fondée sur la violation du principe du contradictoire et n'ont pas statué sur ses demandes d'inopposabilité

en paiement de dommages et intérêts contre Fabienne Y... épouse X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout citoyen

des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe à l'URSSAF, la demande de l'employeur tendant à voir constater qu'il répond aux trois conditions légales ouvrant

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts pour non remise par l'employeur des fiches d'exposition à l'amiante et aux autres produits chimiques cancérigènes

Selon le premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 10.

restitution de la contrepartie financière, et de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors « que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ

Les salariés font grief à l'arrêt de constater que l'employeur a procédé sans délai à l'enquête prévue par l'article L. 2313-2 en sa rédaction applicable en la cause, de les débouter de leur demande de

en paiement de droits d'auteur sur ses photographies, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait accepté de payer au salarié

par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation, elle n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à

X... irrecevable en toutes ses demandes formées contre la société Spie Citra Sud-Est (SCSE), venant aux droits et obligations de la société Spie-Méditérannée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Pour débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'il est manifeste que c'est à l'occasion de l'action en justice de l'intéressé que l'employeur

rémunéré par l'employeur ; qu'en disant que le licenciement reposait sur une faute grave au motif que "le grief formé contre l'employeur à propos du temps de travail est inopérant pour permettre à la

de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail

à commissions ; qu'en l'espèce, après avoir fait droit, par un premier arrêt, à la demande d'indemnité de licenciement formulée par la salariée, de même qu'à sa demande d'expertise pour fixation de ses

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une

d'une entité économique ne prive pas le salarié dont le contrat de travail a été transféré du droit d'agir contre son ancien employeur au titre des créances dont l'origine est antérieure

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1986) de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaires formée contre son employeur, la Société Lorraine de

l'employeur ou ses préposés conformément au droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laetitia Z... qui devait assurer, à la demande de Carmelo X..., le