. ; que par acte du 6 septembre 2002, une donation de 1% des terres indivises était faite par Anne-Marie X... aux époux A..., pour rendre ceux-ci co-indivisaires et neutraliser en fait le droit de préemption

D'UN DROIT DE PREEMPTION DONT IL DENIAIT LE PRINCIPE MEME DANS SES MOTIFS PROPRES " ET QUE, D'AUTRE PART, "COMME LE SOUTENAIT ROGER X...

justifiait d'un intérêt évident à agir pour la protection de ses droits, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions qui lui étaient soumises, si l'action engagée par la société PG promotion

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 145-1, 148, 148-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 4°/ la société Wemax Group GmbH & Co.

ou auquel elle s'adresse ; que par l'ordonnance du 7 mars 2013 produite, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), statuant à propos de la loi belge qui prohibe la vente à perte à l'instar du droit

de la détention, prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits

DE LA VEUVE USUFRUITIERE SUR CES MEUBLES ET QUE LES CO-INDIVISAIRES DOIVENT AUSSI ETRE POURVUS EN RECEVANT DANS LEUR LOT DES ESPECES ET DES CREANCES EN PROPORTION DE LEUR DROIT, L'ARTICLE 832 DU CODE

preneur qui a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption par courrier du 7 juillet 2006 adressé au notaire ; que M.

février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Honkarakenne, dont le siège est [...], 2°/ à la société Honkarakenne OYJ, société de droit

de l'homme, 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, des articles 591 et 593 du même Code,

Par ailleurs, l'article 9 de la convention indiquant « pour le cas où Bartec céderait ses parts ou ses machines et le droit de les utiliser, Bartec s'engage à consentir à SAMT un droit de préemption »

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits

X..., occupant sans droit ni titre des biens ci-après désignés (suit leur désignation) adjugés à M.

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits

; que le premier président, par motifs propres et adoptés, a décrit les éléments fournis par l'administration fiscale desquels il résultait que la société de droit suisse Banque Syz & Co est à l'origine

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits