Z... était créancier d'une certaine somme de Mme Y... et qu'il était seul tenu envers M. A..., titulaire de la quittance subrogative ; que, sur le fondement de cette quittance, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale de recouvrement de la République du Sénégal, créée par une loi du 16 février 1991 et venant aux droits

X... à l'égard de la SNC ne pouvait résulter de la seule comptabilité de cette dernière, la cour d'appel a énoncé que le fait, pour M.

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'un créancier tendant à la déclaration d'inopposabilité, à son égard, de contrats d'assurance-vie souscrits

ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant dès lors du silence, dans le compromis de vente

de l'action du créancier des fonds non représentés ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance contre la Caisse de garantie était devenue exigible, soit le 17 septembre 2012,

; que le juge ne peut prendre en considération d'autres critères tels l'attitude passée du débiteur d'aliments à l'égard du créancier, la situation patrimoniale de l'un et l'autre ou les opérations patrimoniales

sa créance par l'assurance décès de M.

5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans de privation de droits

dès lors que la créance a été déclarée et se poursuit alors, le représentant des créanciers dûment appelé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les époux F... font l'objet d'une

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance de présomptions

; que, certes, les huissiers, outre les fonds clients qui forment une masse constituée de l'ensemble des recouvrements individuels effectués et qui sont exclusivement destinés à être reversés aux créanciers

était titulaire d'une maîtrise de droit ; qu'à ce titre, il pouvait donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré ; qu'en décidant cependant le contraire, les juges du fond ont violé

pour la période du 1er avril 2000 au 17 février 2001 à la somme de 9 369,09 euros, soit une somme globale de 17 088,43 euros constituant la limite du recours de l'Agent judiciaire du Trésor dont la créance

arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, société anonyme venant aux droits

de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie Antarius Sélection n° [...] dont est titulaire

que la société Brigif a assigné également en intervention forcée la société LGM France Coppa MG, affiliée au groupe Intermarché, qui lui réclamait le paiement d'une facture, en contestant cette créance

Y..., en fixation de sa créance à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licen- ciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu

Les investisseurs ont déclaré leurs créances. 4.

Y... de représentant des créanciers ; que le 23 mai 1995, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Samipa ; que l'acte de cession a été signé entre M.