(conseil de prud'hommes de Reims, 8 avril 1994), que la société Valéo Thermique Moteur a cédé, par acte sous seings privés du 9 décembre 1988, un fonds de commerce à la société E 3 Emboutissage avec effet

l'arrêt énonce que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 26 juillet 2000 que le législateur ait entendu lui conférer un effet

; qu'après avoir été recruté le 9 août 1999 en qualité de chef d'édition par la société Nice matin télévision (NMTV), il a démissionné le 20 octobre 1999 de son emploi chez Métropole télévision avec effet

mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient d'ajouter à la convention homologuée, avec effet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2020), par acte du 13 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015, Mme [M], avocate, a conclu un acte de cession de clientèle au profit de la

Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction ainsi que sa réintégration à son poste avec effet rétroactif à compter du 25 août 2014.

accomplies jusqu'à la date de la rupture par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la SMC a contesté ce mode de facturation, estimant que la rupture ne pouvait avoir d'effet

16 août 2007 d'un accident du travail, s'est vu notifié, le 13 février 2009, dans le cadre du système suisse de prise en charge des accidents du travail, l'attribution d'une rente d'invalidité, avec effet

lui-même qui, comme tout contrat et comme toute vente, peut faire l'objet d'une promesse et contenir une condition suspensive, qu'en l'espèce, la condition s'est réalisée le 2 mars 1984, qu'elle a eu un effet

moyens, contestée par la défense : Attendu que la société Giesler et les autres défendeurs soutiennent que les sociétés X... et Marne et Champagne ayant fusionné par décisions du 21 décembre 1998 avec effet

1] - Fidom (la société) a acquis la totalité des titres de la société Dom Dis, elle-même société holding détenant les titres d'une société exploitant un hypermarché, qu'elle a ensuite absorbée avec effet

K... a, suivant acte notarié des 27 et 29 mars 2002, mis à la disposition de la société Beghin Say, aux droits de laquelle vient la société Tereos France (la société), avec effet rétroactif au 1er janvier

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2013, puis en longue maladie avec effet rétroactif au 17 juillet 2013. 6.

M..., soit seulement quelques jours après la signature de la convention de garantie contestée, et alors même que le contrat de bail a pris rétroactivement effet à compter du 1er novembre 1981 ; que par

rétroactif, toutes les mesures directement attachées à la création de la ZAC, qu'ainsi, l'annulation du plan d'aménagement de zone a pour effet de rendre rétroactivement applicable le plan d'occupation

que, bien que l'hospitalisation sous contrainte ait été effective à compter du 8 avril 2017, le directeur d'établissement n'a signé la décision d'admission que le 10 avril suivant en lui donnant un effet

relevaient de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la conclusion du nouveau bail présenté à Mme Y..., qui l'a signé, avec effet

. et Z..., en s'engageant à leur vendre à chacun la moitié des parts subsistantes, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte devant être réitéré au plus tard le 28 janvier 2002 avec effet

par lettre du 11 décembre 1991, la société lui a notifié, confirmant les termes "d'un entretien du 6 courant en nos bureaux", qu'il était suspendu de ses fonctions de directeur des ventes adjoint avec effet

Le 29 juillet 2014, l'administration des douanes a procédé à l'annulation du RTC, avec effet rétroactif, au motif qu'il avait été obtenu sur le fondement d'éléments incorrects tenant