a été licencié par la SAS France boissons ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation en considérant que l'employeur de M.

[O], dans le cadre d'un co-emploi, à partir du mois de juin 2008, et d'avoir en conséquence déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes du salarié au

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME HENRI X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 28 AVRIL 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y...

du groupe auquel appartenait l'employeur. 14.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M.

Ainsi, l'employeur n'avait aucune obligation de proposer à M.

en réduire le nombre et contenait notamment une liste de tous les postes disponibles dans les entités du groupe auquel appartenait l'employeur parmi lesquelles des permutations d'emploi étaient possibles

Sanmina était intégrée et si le plan comportait les précisions énoncées ci-dessus s'agissant des emplois disponibles dans l'ensemble des filiales étrangères, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), dont le siège

la citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212.A , L.235, L.236 et L.238 du Livre des procédures fiscales

citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212.A., L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

, défaut de motifs, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu par la Direction générale des Douanes et Droits

élus ; pour preuve de ce retour au bénéfice des élus, puisque les fiches de Michel C... ont disparu, il a été retrouvé des factures pour 1988 et 1989, ce qui n'exclut pas d'autres paiements, outre l'emploi

précédemment occupé, l'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

T..., la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par

La société Point viandes appartenait au groupe Serval, en qualité de filiale détenue à 100 % par la société Gascogne Limousin viandes (société GLV), elle-même détenue à 100 % par la société mère, la société

n'était régulièrement saisie qu'à l'égard de la SARL Nogex ; "alors qu'en application des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le prévenu de fraude fiscale

les sociétés Etem et [...] à lui verser diverses sommes, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M.

L..., a été débouté par le conseil de prud'hommes de ses demandes dirigées contre son employeur ; qu'or, la société Navitrans Afrique ne produit aucune pièce de nature à établir cette affirmation puisque