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1 043 résultats pour « employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372294cd580146773feb6c

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

sécurité sociale afin de voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la société PPS a été placée en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00219

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[S], non datées ou postérieures à la prise d'acte et à la liquidation judiciaire, que ce jour là, les éléments de sécurité n'étaient pas activés. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

maintiendrait le salaire ; qu'elle a, le 17 juin 1997, été licenciée pour motif économique par le liquidateur de la société qui avait été mise en liquidation judiciaire le 6 juin précédent ; Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00655

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

Y... fait grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause le liquidateur judiciaire de la société Cini et de l'avoir condamné au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02370

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y... liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du 7 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00376

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société La Romainville mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006 ; que contestant la dénonciation par l'employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007 avec désignation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01043

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dunoyer, à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01013

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

judiciaire qui entraînait la dissolution de la société avait mis fin, et avait été rompu par un licenciement prononcé après cette liquidation judiciaire, et que le salarié, qui n'avait pas exécuté le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M.

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175b0

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Z..., aux droits duquel vient la société MVT, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RMO travail temporaire a été mise en liquidation judiciaire par jugement

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CC

soc

613721b3cd580146773f642b

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X..., employé par la Menuiserie centrale mise en liquidation judiciaire, d'avoir dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01516

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

M..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur judiciaire du Grand conseil de la mutualité, 4°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité réparation et construction navales de cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

judiciaire, il doit à cet effet être représenté par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc ; qu'en retenant qu'il était en l'occurrence suffisant que le liquidateur judiciaire soit présent à l'instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02508

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

judiciaire la Selafa Les mandataires judiciaires associés, en la personne de Mme X..., a été désignée comme mandataire liquidateur ; que le 2 janvier 2001 le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu par les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard du salarié au jour de la cession ; qu'en statuant ainsi, le juge des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00928

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

judiciaire simplifiée mises en place au sein de l'étude, qu'elle reconnaît et sur lequel elle s'est expliquée dans sa lettre adressée le 12 mars 2012 à Me Z... en indiquant qu'elles étaient source de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

Source officielle

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