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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372294cd580146773feb6c
14 décembre 1995
sécurité sociale afin de voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la société PPS a été placée en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00219
27 janvier 2016
[S], non datées ou postérieures à la prise d'acte et à la liquidation judiciaire, que ce jour là, les éléments de sécurité n'étaient pas activés. M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
maintiendrait le salaire ; qu'elle a, le 17 juin 1997, été licenciée pour motif économique par le liquidateur de la société qui avait été mise en liquidation judiciaire le 6 juin précédent ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00655
10 avril 2008
Y... fait grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause le liquidateur judiciaire de la société Cini et de l'avoir condamné au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02370
17 décembre 2014
juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y... liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du 7 juillet
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00376
1 février 2012
X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société La Romainville mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006 ; que contestant la dénonciation par l'employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386
30 juin 2010
ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007 avec désignation de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01043
14 juin 2017
Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dunoyer, à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01013
17 juin 2015
judiciaire qui entraînait la dissolution de la société avait mis fin, et avait été rompu par un licenciement prononcé après cette liquidation judiciaire, et que le salarié, qui n'avait pas exécuté le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176
20 janvier 2010
en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M.
613724a9cd580146774175b0
8 juin 2005
Z..., aux droits duquel vient la société MVT, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail
6137227acd580146773fd7ae
3 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RMO travail temporaire a été mise en liquidation judiciaire par jugement
613721b3cd580146773f642b
12 février 1992
X..., employé par la Menuiserie centrale mise en liquidation judiciaire, d'avoir dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01516
6 novembre 2019
M..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur judiciaire du Grand conseil de la mutualité, 4°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219
10 décembre 2014
puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité réparation et construction navales de cette
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445
15 février 2012
judiciaire, il doit à cet effet être représenté par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc ; qu'en retenant qu'il était en l'occurrence suffisant que le liquidateur judiciaire soit présent à l'instance
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02508
5 décembre 2012
judiciaire la Selafa Les mandataires judiciaires associés, en la personne de Mme X..., a été désignée comme mandataire liquidateur ; que le 2 janvier 2001 le salarié a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu par les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard du salarié au jour de la cession ; qu'en statuant ainsi, le juge des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00928
28 mai 2015
judiciaire simplifiée mises en place au sein de l'étude, qu'elle reconnaît et sur lequel elle s'est expliquée dans sa lettre adressée le 12 mars 2012 à Me Z... en indiquant qu'elles étaient source de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.
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