En cela, il ne saurait être dit qu'il s'est alors volontairement acquitté d'une obligation naturelle, simplement qu'il a respecté une décision de justice avant d'en contester le

les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1142 ancien du même code précise « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... s'est engagé à utiliser le gaz naturel pour chauffer les serres de son exploitation agricole tandis que Gaz de France s'engageait à lui fournir ce gaz pour le 15 décembre 1986 et prenait à sa charge

résultant d'un contrat conclu à distance, que le professionnel exécute lui-même ces obligations ou qu'elles soient exécutées par d'autres prestataires, sans préjudice d'un droit de recours ; que le gestionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société montpelliéraine des transports urbains (SMTU), dont le siège

n'avaient pas la profondeur nécessaire, qu'il existait également une différence par rapport aux plans des niveaux des planchers et que l'expert avait souligné que ces non-conformités avaient forcément

des eaux pluviales, les cédants demeurant propriétaires des délaissés de la parcelle jouxtant le cimetière ; que Mme Y... a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution de ces engagements

à rapporter la preuve de l'obligation pesant sur Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'engagement d'exécuter

au surplus, que le manquement à une obligation de faire se résout par des dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société Ton sur Ton à exécuter un engagement et non au paiement de dommages et intérêts

de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 15.

payer à un tiers un montant défini en précisant que son engagement exclut toute obligation pour lui de se substituer au débiteur pour l'exécution de ses prestations ; qu'en jugeant que l'acte du 9 janvier

naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que le paiement est volontaire lorsque le débiteur a la possibilité, juridique et matérielle, de ne pas l'exécuter ; que selon l'article 2 du décret

personnel, renouvelé et réitéré et son exécution partielle n'avaient pas pour cause sa volonté de satisfaire à ses engagements personnels et non pas celle de payer une dette de la société, a privé sa

les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été conféré, son obligation au paiement de la créance née du contrat est exigible à compter de l'échéance contractuellement prévue

novembre 1994), que la commune de Michelbach-le-Bas, ayant décidé pour la période du 2 février 1988 au 1er février 1997 de ne pas organiser la chasse sur son territoire et de constituer une réserve naturelle

pas du chemin, mais du mur de soutènement et sollicitait le remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection non pas du chemin mais dudit mur de soutènement ; qu'en retenant

de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 16.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2013), que M. et Mme X... ont acquis en décembre 1993 une maison d'habitation à Antony, qui a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle