privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat

de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

les ventes réalisées sont, à prix de vente égale, réduite par rapport à ce qu'elles sont lorsque la vente intervient par rapport à une autre enseigne KDI.

de Recalibert, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Zamkic LTD demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [K] [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le

X..., à la suite de l'arrêt, par la SCI, du chantier, préjudices qualifiés par M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° R 13-28.448

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poitou menuiseries qui fabrique et commercialise, par un réseau de distributeurs

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 1°/ M.

des arts plastiques (CREA), ayant son siège à Paris (1er), ..., 68/ la Caisse organic de Loire-Atlantique, ayant son siège à Nantes (Loire-Atlantique), 4, place Eugène Livet, 78/ M. le préfet de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2013), qu'à la suite des diverses oppositions que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Madame X... à verser à Madame Z... 1. 500 € au titre de son préjudice financier ; Aux motifs que Madame Z..., en ayant été privée

En second lieu, procédant à la comparaison de la marque « Cora » et du signe verbal « Coravin » utilisé à titre de nom commercial, d'enseigne et de marque, l'arrêt retient d'abord que la ressemblance visuelle

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société My Little Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), Mme B... a été engagée en qualité d'assistante de vie, par Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour, qui exploite des hypermarchés sous l'enseigne "Carrefour" a, à l'occasion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Perspective 7, dont le siège est Le Maréchal, ..., agissant par