que ces nouvelles écritures et les pièces qui leur étaient annexées avaient été communiquées en temps utile à la société Groupe Lactalis, viole les articles 16 et 709 du code de procédure civile, ensemble

que ces nouvelles écritures et les pièces qui leur étaient annexées avaient été communiquées en temps utile à la société groupe Lactalis, viole les articles 16 et 709 du code de procédure civile, ensemble

que ces nouvelles écritures et les pièces qui leur étaient annexées avaient été communiquées en temps utile à la société Groupe Lactalis, viole les articles 16 et 709 du code de procédure civile, ensemble

que ces nouvelles écritures et les pièces qui leur étaient annexées avaient été communiquées en temps utile à la société Groupe Lactalis, viole les articles 16 et 709 du code de procédure civile, ensemble

entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

contrat d'exploitation étant signé, que ce contrat. appelé "grappe" permet de confier simultanément à une société exploitante plusieurs fonds de commerce de station-service, constituant un seul et même ensemble

de l'UES ; 5) Sur le cadre d'appréciation de la représentativité du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée dans l'ensemble

de l'UES ; 5) Sur le cadre d'appréciation de la représentativité du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée dans l'ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

X... dès lors que le constat fait dans le jugement du 30 juillet 1991 d'une imbrication entre les différentes sociétés du groupe Bach résultant de ce qu'elles constituaient un seul ensemble économique

rappelés permet d'établir que les parties se sont accordées sur cette compensation, laquelle trouve son origine à une date antérieure à la période suspecte dans le cadre de contrats procédant d'un ensemble

, financier ou social ; que la notion d'entreprise ne se limite pas au strict périmètre juridique de la société, mais doit s'entendre comme l'ensemble économique sur lequel est exercé le pouvoir de direction

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble

sociétés COMO AUTOMOBILES, COMINVEST, COMO 77 MEAUX, COMO 77 CHAMPS, COMO 95 et COMO 93 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la nullité de l'opération de crédit bail dans son ensemble

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

individuel, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble