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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f71e
18 juillet 1978
18 juillet 1978
PERSONNEL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE POLYOLEFINES (SIP), FUT ADMIS A PARTICIPER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE AUX MOTIFS QUE LA NOTION D'UNITE OU D'ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f490
21 février 1978
21 février 1978
DE LA SOCIETE CISI ETAIT LA MEME, CETTE SOCIETE DANS LAQUELLE LA CISI EST LARGEMENT MAJORITAIRE FAISANT PARTIE DU MEME ENSEMBLE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE MISE EN PLACE LA REPRESENTATION
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ed9
31 mars 1977
31 mars 1977
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9ee
14 juin 1979
14 juin 1979
CONSISTE EN UN SIMPLE < COUP DE MAIN > OCCASIONNEL, DESTINE A METTRE EN SECURITE DES MARCHANDISES PERISSABLES UN JOUR DE GREVE; ALORS, ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CARACTERISE QUE L'EXISTENCE D'UN < ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503b8
9 décembre 1981
9 décembre 1981
ET SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DIRECTION DU PERSONNEL COMMUNE AUX DEUX SOCIETES, QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE AVEC LE MEME SIEGE, AVAIT RECONNU LA REPRESENTATIVITE
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ECLI:FR:CCASS:1980:SO580
23 avril 1980
23 avril 1980
ETRE CONTESTEE PUISQU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE PARKE DAVIS QUI CONSTITUE "LA FORCE DE VENTE DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENSEMBLE
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6079b2149ba5988459c559f6
2 juillet 1975
2 juillet 1975
(GIE),NATION SERVICE INFORMATIQUE (NSI) ET LES DEUX FILIALES DE CELLE-CI SAISINFOR ET PERINFOR EN CONS SIDERANT QUE TOUTES CES SOCIETES FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE; QUE, SAISI PAR CARTERON
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6079b0b89ba5988459c4fc1d
19 décembre 1979
19 décembre 1979
TELEPHONIQUE ET LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, CELUI-CI AYANT LE MEME STATUT ET BENEFICIANT DES MEMES AVANTAGES; QUE LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES GEFCO-STUR FORMAIENT UN ENSEMBLE
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924
28 avril 2011
28 avril 2011
groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble
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6079b0b79ba5988459c4fa69
9 juillet 1979
9 juillet 1979
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e74
6 janvier 1977
6 janvier 1977
FORME PAR LADITE SOCIETE, LA SOCIETE EGRETIER ET COMPAGNIE, LA SOCIETE USINE SERVICE ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y..., AUX MOTIFS QUE LES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415dad
1 février 2006
1 février 2006
; 2 ) que la complémentarité des activités suppose que les sociétés entretiennent entre elles des relations étroites, excédant les rapports existant à l'intérieur d'un même groupe ou d'un même ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101197
24 octobre 2012
24 octobre 2012
parcelles indivises, sans rechercher, comme cela lui était demandée, si l'exploitation agricole de ce dernier constituait, avec les parcelles revendiquées au titre de l'attribution préférentielle, un ensemble
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc70
4 janvier 1980
4 janvier 1980
LE 30 MAI 1979 A LA SOCIETE MOREAU MENAGER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC DEUX AUTRES SOCIETES, ISSUES COMME ELLE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU, UN ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a12
7 juin 1984
7 juin 1984
compte des salariés de la société Française des enduits plastiques (FEP) mis sur le site de Bonneuil-en-Valois à le disposition de la SIDER, ce rattachement n'ayant été admis que dans le cadre de l'ensemble
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c44290
16 janvier 1980
16 janvier 1980
BON DROIT BENEFICIE DE LA PREEMPTION SUR LA TOTALITE DES PARCELLES CONSTITUANT LE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE DES BIENS MIS EN VENTE L'OFFRE FAITE AU PRENEUR DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c76
17 décembre 1976
17 décembre 1976
ANONYME GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS (GVS), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2111857_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
indépendantes de sa volonté ; - le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s'étendre au Disneyland hôtel avec lequel ils forment un ensemble
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2112070_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
indépendantes de sa volonté ; - le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s'étendre au Disneyland hôtel avec lequel ils forment un ensemble
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2206890_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
indépendantes de sa volonté ; - le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s'étendre au Disneyland hôtel avec lequel ils forment un ensemble
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