. : Sur sa recevabilité ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seul Didier X..., à l'exclusion d'Aurélienne Y..., a interjeté appel du jugement ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-20.317 et n° 98-20.319 ; Attendu que la Cave coopérative de Gaillac n'a pas payé aux viticulteurs leur récolte livrée en 1995, en raison de difficultés financières

Les demandeurs au pourvoi n° X 19-23.740 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

personnellement en valeur les parcelles données à bail à ferme par les consorts X..., assumait la charge financière et les risques de cette exploitation et percevait seule le produit financier de la récolte

douanes et droits indirects ; "aux motifs, tout d'abord, que s'agissant du contrôle des cuves, deux cuves ont été contrôlées le 13 février 2002, cuve pouvant contenir 27,29 hectolitres contenant la récolte

" ; qu'"il résulte des comptes rendus de travail de cette équipe commerciale que cette équipe a travaillé pour le compte du CESNI entre 1994 et 1999" ;"qu' "il résulte des scellés joints au dossier d'instruction

qu'un cabanon préexistant avait été agrandi sur sa partie gauche par la création d'une pièce de 30 à 35 m2 sans qu'aucune autorisation préalable n'ait été sollicitée pour les travaux réalisés ; qu'il résulte

X..., la société Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes (l'UCHV) a procédé, en novembre 1998, à l'enlèvement de meubles et les a entreposés dans les locaux de la société Odoul, d'une part, et

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET AVAIT UTILISE LES LOCAUX D'HABITATION POUR ENTREPOSER

En l'espèce, la rechute de Monsieur Q... J... est intervenue postérieurement à la première visite de reprise qui s'est tenue le 4 octobre 2010.

de la procédure, des constatations faites par les gendarmes et des photographies prises par eux, que les murs de la construction litigieuse sont récents, et sans aucune trace d'une construction préexistante

été condamné pour diverses malversations dont la nature était précisée par l'indication exacte des infractions retenues à son encontre, à savoir "chaptalisation abusive..., fausses déclarations de récoltes

», cependant que l'article 1.3 de cette convention stipule que « la société Système U récupère les caisses auprès des magasins et les stocke sur son entrepôt », pour ensuite « charg[er] le véhicule envoyé

X... à une amende de 20 000 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ; "et aux motifs adoptés qu'il est reproché aux prévenus d'avoir transformé un entrepôt et un abri voiture en

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour recel aggravé de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende

les juges d'appel n'ont pas repris cette exception ; Que d'ailleurs les investigations des agents des Contributions indirectes avaient pour objet de s'assurer de l'exactitude des déclarations des recettes

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° E 18-11.208 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

1998-1999, de 341 hl pour la récolte 1999-2000 et de 651 hl pour la récolte 2000-2001, soit un total de 1 444 hl par rapport à la quantité figurant au registre d'enrichissement, soit 5 770 hl, le taux

Y..., également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel (Toulouse, 30 mars 1999) a rejeté le recours de la victime contre M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société [...] sollicite la condamnation de la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES au paiement d'une somme de 41 518,86 euros au titre du solde de sa facturation portant sur la récolte