en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise

avec les deux enfants du couple nés après les faits[, que] son insertion professionnelle au cours de cette période n'est pas remise en cause et [que] [J] [F] indiqu[ait] à l'audience avoir fondé une entreprise

avait conduit la direction à adapter le cadre juridique liant les salariés à l'entreprise en changeant le statut collectif de référence et entraîné effectivement une diminution de la rémunération mensuelle

par lettre du 28 décembre 1990, son préavis devant prendre fin le 29 mars 1991 ; que le 2 avril 1991 la succursale de Grenoble de la Régie Renault a cessé certaines de ces activités au profit d'entreprises

des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

X... en qualité de représentant de la section syndicale ne pourra qu'être annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi

231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE

afférents, l'arrêt retient que l'article 23 de la convention collective applicable énonce les taux de majoration correspondant aux primes d'ancienneté en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise

de maîtrise, alors même qu'il remplace l'ancien Directeur de site » et que « son pouvoir en matière de gestion du temps de travail, de paie, d'embauche et à l'égard des partenaires extérieurs de l'entreprise

Pour rejeter le recours formé par la société cotisante, l'arrêt relève qu'elle a continué à appliquer l'exonération liée au statut de jeune entreprise innovante pendant la période d'observation consécutive

mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits

de transport aérien et notamment à la société Air France, Air France était une entreprise publique à statut ; que le personnel d'Air France a été soumis, jusqu'au 6 mai 2006, à un statut réglementaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

ainsi, alors qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, ayant abrogé l'arrêté du

ayant le statut de jeune entreprise innovante, il appartient à l'administration fiscale de se prononcer sur le bénéfice, à l'entreprise qui en fait la demande, du statut de jeune entreprise innovante

ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise