qui s'avèrent nécessaires et qui ne sont pas des réparations locatives ; qu'il en est ainsi, en particulier, d'une chaudière à gaz vétuste ; qu'en l'espèce, la cour, qui a rappelé

nécessaires à cette couverture dans le mois du commandement de sorte que les réparations à effectuer qui n'étaient que ponctuelles étaient devenues beaucoup plus importantes avec le temps au point de

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2020), la SCI Air car (la SCI) a donné à bail commercial des locaux à usage industriel à la société Atelier réparation entretien camions citernes (la société

la clause inscrite dans le chapitre entretien et réparations qui précise que les preneurs ne sont contractuellement tenus des grosses réparations que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par un manquement

après ; qu'il s'ensuit que l'employeur a ainsi tardé à engager la procédure de licenciement, ce qui ôtait tout caractère de gravité à la faute reprochée ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire

et de réparer les locaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce commandement n'avait pu faire jouer la clause résolutoire de plein droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Il a chiffré à 63.514 euros le montant hors taxes des travaux rendus nécessaires par la vétusté de l'immeuble et à 23.580 euros ceux destinés à remédier au défaut d'entretien.

la chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée ; que le bailleur est tenu à l'entretien de son immeuble par réparation des effets de l'usure normale et qu'en tout état de cause aucune

titre que le premier juge, rappelant que le bailleur doit entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et doit réaliser toutes les réparations nécessaires au respect de

en considération de leur exploitation hôtelière, étaient visés à l'article 3 du bail mettant à la charge du preneur tous les travaux d'entretien et de réparations de l'immeuble et de ses dépendances,

FRANCE, a été utilisé sur les carnets d'entretien comportant les mêmes logos ; que des signes d'identification propres au réseau des concessionnaires tels que les autocollants rectangulaires ont été

rendant nécessaires un certain nombre de réparations dans les locaux non ou peu atteints par les dégâts des eaux, en revanche dans les locaux atteints par les dégâts des eaux, le constat de l'état des

Mme [R] [I], épouse [H], agent d'entretien de la commune d'[Localité 1] depuis 1990, a déposé plainte pour harcèlement moral le 23 août 2018, visant notamment M. [K] [S], maire de la commune. 3.

du Centre commercial, avait l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que les locaux sinistrés soient réparés rapidement, afin que les locataires puissent continuer à jouir paisiblement

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'en

soient clos et couvert ( ) le preneur se déclarant prêt à effectuer à ses frais toutes les réparations et remise en état que nécessiteraient l'état des lieux même celles nécessitées par la vétusté ou

indemnisée par l'allocation au locataire d'une somme de 3 000 euros ; ALORS, 1°), QUE, outre l'obligation légale de procéder aux réparations locatives ou de menu entretien, le locataire était également

de travaux, à l'entretien de son immeuble » quand ladite clause obligeait uniquement le locataire à informer le bailleur des dégradations et détériorations afin qu'il effectue les travaux nécessaires

que la loi et l'usage mettent à la charge du locataire, - d'entretenir et rendre enfin de bailles locaux loués en bon état locatif, tels que reçus à son entrée ; Qu'il s'ensuit que ce contrat n'a pas

d'activité et que les réparations visées au dernier alinéa de l'article 2.2 du protocole sont celles dont la nécessité a été révélée postérieurement à la signature de celui-ci et d'avoir en conséquence