patronales signataires que la commune intention des parties était d'instituer des seuils et non des tranches ; qu'ainsi, un jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 27 juin 1985 fait état d'une lettre

leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre

DE CE GROUPEMENT ET QUE L'ENVOI PAR LA POSTE A CES PERSONNES QU'UNIT UNIQUEMENT LE SOUVENIR DE LEUR ACTION PENDANT L'OCCUPATION CARACTERISE LA PUBLICITE, ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT DE L'ENVOI ET DE LA

INTITULEE MISE EN GARDE A NOS SOCIETAIRES DANS LAQUELLE IL REPROCHAIT A X..., MEMBRE DU MEME CONSEIL DE SURVEILLANCE, D'AVOIR, PAR UNE LETTRE QU'IL LEUR AVAIT ENVOYEE, TENTE D'EBRANLER LEUR CONFIANCE

D'UN " GUIDE " QUE CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT LA BROCHURE DE 25 PAGES RONEOTYPEES QU'IL A ENVOYEE A SES CORRESPONDANTS, D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT MENSONGE INITIAL, L'ENVOI DE LA CIRCULAIRE NE

d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3) Alors que, l'envoi

circulaire du 12 avril 1996 lui indiquant qu'elle allait lui envoyer un projet nouveau de contrat ; qu'en condamnant Renault à indemniser Bronner, sans relever en quoi cette dernière avait altéré sa position

visant les sociétés Armelys et Universal, le procureur de la République a demandé au service d'enquête de contacter les personnes démarchées, par voie de lettre circulaire, afin de vérifier l'existence

qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore

Il ne ressort d'ailleurs pas des éléments du dossier que l'envoi de l'avis de contrôle à une adresse différente de celle à laquelle a été envoyée la lettre d'observations ait constitué une entrave à l'exercice

constater qu'il s'était ensuite adressé à la société Maquet à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que la lettre-circulaire

intérêts ; AUX MOTIFS QUE les actes de dénigrement sont, là encore ainsi que l'a justement apprécié le premier juge sur un argumentaire que la Cour adopte, parfaitement caractérisés notamment par l'envoi

X..., cofondateur du GIE Brasserie de Corse, avait envoyé à ses clients une lettre circulaire les mettant en garde contre des procédés commerciaux déloyaux de la part de la brasserie Pietra ; qu'en écartant

circulaire envoyée à des sociétés sans mentionner ni l'ancienneté ni la polyvalence des salariés ; que le salarié a fait valoir que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des

confidentiel, donne à l'envoi le caractère d'une véritable circulaire, avec intention non dissimulée de chercher par tous moyens la publicité, notamment en espérant des poursuites ; "alors que l'envoi

pour leur permettre d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation du contrôle au motif que l'avis de contrôle n'a pas été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de

d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3) Alors que, l'envoi

permettre à la salariée d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi

L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'lm avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf