CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310624
13 décembre 2018
. ; qu'en outre, ainsi que l'a souligné le premier juge à juste titre, monsieur X... ne justifie nullement avoir alerté son bailleur sur l'état de son logement, à fortiori l'avoir mis en demeure d'y remédier
ECLI:FR:CCASS:2016:C300396
24 mars 2016
[E] [H] épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'équipement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200400
17 mars 2016
de justice a été précisément encadrée tant sur les actes à accomplir que sur les modalités des constatations à opérer sur les lieux dans lesquels ces constats devaient être effectués et n'a porté que
ECLI:FR:CCASS:2018:C210359
17 mai 2018
d'huissier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100753
15 juin 2017
prévu à l'article 3 du contrat de location, était irrecevable en raison de sa tardiveté ; D'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme
ECLI:FR:CCASS:2019:C300609
27 juin 2019
E... constaté que l'« état des lieux technique de l'intérieur [des] deux maisons d'habitation » a été effectué « en présence ( ) de Maître O..., huissier de justice » (pièce adverse n° 26, p. 1 § 1), le
ECLI:FR:CCASS:2015:C200917
4 juin 2015
Ainsi que l'a retenu le jugement entrepris, au visa en particulier de constats d'huissier de justice, la réalisation effective des travaux a été fixée au 30 septembre 2009, soit un dépassement non contesté
ECLI:FR:CCASS:2012:C100677
6 juin 2012
Y...était rémunéré au sein de l'étude de notaire que dirigeait son épouse en qualité de clerc de troisième catégorie, ce qui correspondait à son niveau d'études (capacité en droit) et de compétence (notions
ECLI:FR:CCASS:2021:C310045
21 janvier 2021
En l'absence d'étude de sol je persiste à penser que SECBA ne pouvait pas dimensionner des fondations sans se rendre sur place. M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300038
12 janvier 2022
[I], voisins du dessous ; le courrier du syndic Immovideo du 26 octobre 2015 (pièce 8) est relatif à un problème de chauffage ; et il n'est pas justifié d'un lien entre l'objet de ces courriers et les
ECLI:FR:CCASS:2017:C310509
21 décembre 2017
Il résulte du rapport d'expertise les élément suivants: - le rapport de l'huissier Me D...
ECLI:FR:CCASS:2018:C300065
25 janvier 2018
l'ouvrage du réseau d'évacuation des eaux, imputable aux acteurs de la construction de la modification apportée sur la partie arrière du bâtiment entre les années 1990 et 2005, l'expert indiquant que l'étude
ECLI:FR:CCASS:2018:C300794
6 septembre 2018
mises à disposition aux fins d'habitation nonobstant l'existence d'ouvertures en partie haute et constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'un constat d'huissier
ECLI:FR:CCASS:2020:C300732
1 octobre 2020
Il préconise des études complémentaires telles que les missions G2, G3 et G4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573
16 mars 2016
les entreprises de ce groupe ; qu'en l'espèce, si la société Plastique Forme International rapporté la preuve qu'elle a consulté certaines entreprises du groupe GMD auquel elle appartient, elle ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2017:C300065
19 janvier 2017
Pour justifier de ses prétentions à hauteur de cette somme de 110.186,00 € HT pour ce poste de préjudice d'exploitation, la société SHCN produit l'étude technique et financière, réalisée à sa
ECLI:FR:CCASS:2017:C300896
14 septembre 2017
immobilière Axel (la SCI) une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état mentionnés dans un constat d'huissier
ECLI:FR:CCASS:2019:C310090
7 mars 2019
R... sera en conséquence condamné à verser une somme complémentaire de 26.220 € (570 x 46) ; que la perte de chance de réaliser une vente et le préjudice moral sont justifiés par une attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300887
7 septembre 2017
de la qualité professionnelle de l'entreprise et de son assurance ayant réalisé des travaux partiels et de justifier de la même qualité et assurance de l'entreprise qui effectuera les travaux restants
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00072
31 janvier 2018
Z..., huissier de justice à PARIS ; que la SARL SODEVA TDS justifie avoir eu recours à un autre procédé d'une autre société par suite de l'impossibilité de la SARL VIDEOMETRIC de mettre en service le système
Page 5 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.