AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 91-41.176 et K 91-43.981 formés par les Etablissements de Port-Neuf Mathey Cornat

par la société Réponse financement a conclu avec la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la CRCAML), établissement de crédit, une « convention d'apport d'affaires ». 2.

la date de cessation des paiements de la société Etablissement Abrial, fixée au 11 mars 2012, l'avis à tiers détenteur ne pouvait être opérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et à la TVA en sa seule qualité de président-directeur général de la société OCE; "aux motifs que l'administration des Impôts avait considéré qu'il avait frauduleusement soustrait la société OCE, dont

ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de la TVA par souscription de déclarations

Halley's Couture Sport, condamné du chef de fraude fiscale, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement partiel ou total de la taxe à la valeur ajoutée, a été déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société R2E finances, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau exploité par

étant établie, l'assujettissement ainsi opéré est justifié en son principe, le travail dissimulé par dissimulation de salarié étant établi, la société s'étant soustraite intentionnellement aux déclarations

; mais qu'il n'a jamais été justifié du règlement de ces factures, établies quelques jours avant la déclaration de cessation des paiements de la société CIFC ; qu'en conséquence, et la requalification

SDCR, volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1997, 1998, et 1999, et de l'avoir condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement

[N] et Mme [K], associés de ces deux sociétés, en paiement de ces créances, par actes des 4 et 8 février 2016. 2.

(CMBA) a confié à la société [...] et associés, devenue la société CLM & associés (CLM), expert-comptable, l'établissement de sa comptabilité et des bulletins de paie, missions précédemment confiées à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

donnés et toujours présents au 31 décembre 2021 au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 8], avec mention des éventuels mandats occupés, et une copie des bulletins de paie de ces salariés

NV Zenium Holding établie aux Antilles néerlandaises ; que ladite société aurait concédé le 1er septembre 1994 l'exploitation des 21 marques à une société holding de droit néerlandais qui elle-même, aurait

cessation des paiements ne saurait résulter de la seule constatation du défaut de paiement d'une ou plusieurs dettes ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de dettes de la société depuis au

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en s'abstenant

des Etablissements Julien Mercier a tiré sur la société Alric, dont M.

ENI avait été confiée à la société Lampert ne caractérisait pas une relation commerciale établie, que la poursuite des contrats était subordonnée à la concession dont était titulaire la société ENI, quand

automobiles, provenant d'abus de biens sociaux commis au préjudice de sept sociétés du bâtiment pour un montant total de 693 710 euros, faits commis pour le compte de la société par l'un de ses organes