de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend

des époux X..., la cour d'appel ne pouvait condamner la société Saint-Pol à payer à la société BHE, outre le principal de la dette, les intérêts conventionnels prévus dans l'engagement de caution souscrit

X... en application de ce qui précède expose de façon parfaitement explicite que M.

sous le a) qui précède (la date d'échéance du cautionnement, soit le 31 décembre 1987), mais en tenant compte de la liquidation des opérations en cours à cette date " ; qu'il ne suit pas de là que la

Il peut être contracté par une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

de son obligation ; Et attendu qu'ayant relevé que l'indication " absence ou insuffisance de versement " ne renseignait pas sur la cause ou l'origine de la dette, constaté que la mise en demeure ne

de son obligation ; Et attendu qu'ayant relevé que l'indication " absence ou insuffisance de versement " ne renseignait pas sur la cause ou l'origine de la dette, constaté que la mise en demeure ne

de son obligation ; Et attendu qu'ayant relevé que l'indication " absence ou insuffisance de versement " ne renseignait pas sur la cause ou l'origine de la dette, constaté que la mise en demeure ne

[M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès

X... qui est dépourvue de tout fondement, la qualité de chef de file d'UNIMAT ne suffisant pas à étendre l'engagement de la caution au-delà de ce qui y est stipulé ; que M.

de leurs droits respectifs" et qu' "à tout le moins à l'égard de la société Maisons du Monde, la prétendue dette imputée à cette dernière ne pouvaient être regardée comme une dette échue au sens de ce

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juillet 2011), que par jugement du 20 janvier 2011, la liquidation judiciaire de la société Jenny'k (la SARL), ouverte le 10 décembre 2009, a été étendue

à l'égard du Crédit agricole à hauteur de 318 079,55 € qui constituait déjà la dette principale à la date de cessation des paiements ; Certes M.

L... en liquidation judiciaire n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue aux coemprunteurs solidaires à défaut de clause contractuelle le prévoyant, en sorte que M. et Mme S... avaient

de son obligation ; qu'en déclarant valable un engagement portant seulement l'indication "bon pour caution solidaire" et non précédé de la mention manuscrite "lu et approuvé", la Cour d'appel aurait violé

que ce soit et quelque soit la date à laquelle est née la dette sauf en ce qui concerne les dettes fiscales puisque les dettes postérieures au 31juillet 1999 ne sont pas visées par le dispositif ; Que

d'appel a pu en déduire que la clause résolutoire du bail était acquise et a souverainement fixé, sans violer le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, le montant de la dette

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder

de la société Navette 1540 à son égard ; qu'il ne peut en effet confondre la dette de M.

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.