AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

N° E 17-81.998 F-D N° 9 VD1 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

ultérieure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention a, dans les motifs et le dispositif de son ordonnance du 29 août 2024, prescrit la mise en liberté

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° V 16-17.976

une chambre de l'instruction qui, par une précédente décision devenue définitive, a exclu la mise en oeuvre d'un tel mandat en vue de l'exécution d'une peine prononcée pour des faits commis, dans leur

; "2°) alors que la nullité s'étend à tous les actes ultérieurs qui ont pour support nécessaire les actes annulés ; que l'annulation ne peut donc se limiter aux seuls actes d'exécution de la mesure illégale

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° D 15-12.253

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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la cassation.

qu'autant que ce vice place l'intimé dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance; qu'en l'absence d'exécution provisoire du jugement, l'intimé ne justifie ainsi d'aucun grief ; qu'en

Henri du Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

la cassation.

des actes visés aux motifs (p. 18 et 19) et au dispositif (p. 20 et 21) ; "alors que, premièrement, en cas de nullité d'un interrogatoire, la nullité s'étend à tous les actes ultérieurs, sans exception

à leur relaxe dans la perspective d'une audience du tribunal devant se dérouler le 14 septembre 2012, et que de sorte l'exception de nullité élevée seulement à une audience ultérieure aurait dû être déclarée

effectué par l'Etat, cette juridiction ayant considéré, dans cet arrêt, que l'interruption des travaux était la conséquence directe, non de cette décision de retrait, mais du sursis à exécution du permis