concurrence lui ont adressé une demande d'informations et de documents par lettre recommandée du 25 novembre 2014 ; que la société Brenntag a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours pour excès

décret du 20 juillet 1972, a opposé l'exclusion de garantie prévue par l'article 6-2 du contrat ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre 2003, il a été jugé que la société Atlas avait commis un excès

30 janvier 2001, une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales de la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2000 ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de recours pour excès

, sans commettre un excès de pouvoir, statuer sur la validité des clauses contractuelles et notamment sur la validité de la clause de réserve de propriété figurant expressément au contrat; qu'en effet

sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2018

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° F 15-13.083

informations et de documents, l'une par lettre, l'autre par courrier électronique, les 23 avril et 15 mai 2014 ; que la société Brenntag a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours pour excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 8.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° N 17-17.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

22 septembre 2014, la société March a conclu avec la société Simpic et son gestionnaire de patrimoine, la société Financière Saxe, une transaction qui, en contrepartie du désistement du recours pour excès

la désignation d'un juge adjoint pour coordonner les investigations entre deux dossiers d'information, distincts mais liés, motif non prévu par l'article 83 du Code de procédure pénale, est entachée d'excès

commercial et que la salariée dont elle a proposé la reprise du contrat de travail refusait de travailler dans l'établissement ; qu'elle a relevé appel du jugement qui a rejeté son recours et invoqué l'excès

X... de son recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir, la cour d'appel retient que l'unique moyen d'annulation, selon lequel le conseil de l'Ordre ne pouvait connaître du renvoi pour

code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements statuant

de remise de la vente formulée par les consorts Z..., en considérant qu'il n'était nullement justifié d'une cause grave ; Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Dercie-le-Gua, Saujon (Charente-Maritime), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hilda Z..., demeurant Pen Er Ster, Saint-Philibert

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

Par une requête du 6 février 2019, la société [...] a déféré cette ordonnance et invoqué un excès de pouvoir du juge-commissaire.