que la loi n'en dispose autrement ; qu'à peine de nullité, l'huissier qui procède à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière doit présenter au débiteur, lors de la signification

Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. 7.

Somatherm a alors marqué sa désapprobation en lui indiquant qu'elle supporterait les conséquences financières du dossier ; que le fait que la société Somatherm exerce un contrôle qualité des marchandises expédiées

avait fait signifier non pas sa déclaration d'appel mais l'avis d'avoir à signifier délivré par le greffe le 19 juillet 2018, lequel ne pouvait se substituer a l'acte de déclaration d'appel, n'excluait

son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, en France et en Suisse ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de lui substituer la Convention de Lugano du 16 septembre 1998, la cour d'appel, qui a excédé

En se déterminant ainsi, le président de la chambre correctionnelle a excédé ses pouvoirs. 11.

le 16 septembre 1992, la médecine du travail, dans la fiche d'aptitude qu'elle rédigea, indiqua que Mme X... n'était déclarée apte que pendant un mois, avec obligation de revisite à l'issue, ce qui signifie

la commande, lui-même garantissant le paiement du solde de la facture soit ITL 84 244 500 dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition

Cour de Cassation du 2 décembre 1993 ne mentionne pas la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition

La société Mphasis Wyde fait grief à l'arrêt du 11 octobre 2017 de déclarer recevables les conclusions de la société Rostand signifiées le 12 juin 2017 et le 4 juillet 2017, alors « que le conseiller de

Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Cour de Cassation du 18 novembre 1993 ne mentionne pas la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition

Cour de Cassation du 25 novembre 1993 ne mentionne pas la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition

; que, dès lors, la Cour restant saisie, le président n'avait pas compétence pour donner acte de la constitution de partie civile d'Olivier Z... et a excédé ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part,

qui est exclusivement compétente pour se prononcer sur la nécessité de la présence d'un témoin et pour ordonner que celui-ci soit amené devant elle par la force publique ; qu'ainsi, le président a excédé

rejeter ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

X... en accusation du chef d'un viol commis le 19 août 1988 à Tergnier ; qu'en se prononçant sur la culpabilité de Thierry X... à propos d'un crime dont elle n'était pas saisie, la cour d'assises a excédé

passé outre aux débats à l'audition de ces témoins ; "alors que, seule la cour est compétente pour apprécier les causes d'excuse d'un témoin et en tirer les conséquences ; qu'ainsi le président a excédé

[X] (le cotisant) a formé, le 28 octobre 2019, opposition à une contrainte signifiée le 15 octobre 2019 par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse (la MSA), pour paiement d'une certaine somme

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier