à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MOTIVEE

156, 157, 158, 159, 160 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE MENEE EN ESPAGNE A

AUQUEL S'EST ASSOCIE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 157-1, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES REQUISITIONS DELIVREES

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5131-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

157 du code de procédure pénale, et déclarés irrecevables au regard des dispositions de l'article 161-1 du même code, il convient de noter que, quand bien même le non-respect de ces textes serait démontré

et a ordonné la cancellation de plusieurs procès-verbaux, alors « que sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale ou s'il s'agit d'un service ou

QUE LESDITES CIRCONSTANCES ETAIENT RETENUES CONTRE LUI, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS NON PLUS A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS SEULEMENT A CELLES

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles

LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DEBASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION

cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 159, 206 et 583 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées à la

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

disposition légale n'interdit la désignation par le juge d'instruction, d'un même expert, choisi conformément aux exigences de l'article 157 du code de procédure pénale, à l'effet d'examiner successivement

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal et des articles 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux

ou d'adjoindre à celui désigné, un expert de leur choix inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article 157 du code de procédure pénale ; que si ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les

154 du Code de procédure pénale et l'ont entendu comme témoin (cote D 115), les renseignements recueillis sur son compte, et notamment son passé judiciaire, son inactivité professionnelle, son manque

par l'article 197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale