et au sous-locataire doit être déclaré valide ; que les conséquences en sont la cessation du bail à la date indiquée par le bailleur du 28 février 2006, l'expulsion du locataire et de tout occupant de

assignés en référé aux fins d'expertise dans le but de déterminer les conséquences du défaut d'entretien de l'immeuble sur son commerce; que les bailleurs ont, reconventionnellement, sollicité l'expulsion

Z... a obtenu en référé la résiliation du bail, le paiement de l'arriéré de loyers et l'expulsion du locataire ; que n'ayant pu obtenir le paiement, M.

déclaré nulle cette expulsion et ordonné leur réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion

premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1990) de les avoir déboutés de leur action en expulsion

COMMANDEMENTS ; QUE PINCON A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AINSI QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES, ET ORDONNEE L'EXPULSION

, retenue pour 2.447,64 €, de M. et Mme X... ces régularisations de charge réclamées par le bailleur à hauteur de 2.474,99 €, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion

Y..., locataire d'un local loué par Mme X..., et qui n'avait plus payé de loyer depuis le mois de juillet 1982, a reçu, les 3 mai et 11 octobre 1983, notification par le comptable chargé du recouvrement

X..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. Y..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que M.

les époux Z... et les époux X... pour faire juger qu'ils étaient forclos à contester le congé et pour demander que soit prononcée la résiliation du bail sans indemnité et ordonnée, en conséquence, l'expulsion

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE, CONSTITUE UN BAIL COMMERCIAL TOUTE CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE BAILLEUR CONFERE AU

A... a été déclaré adjudicataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner

X... et la société Baltour devant le président d'un tribunal d'instance qui, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion des locataires, lesquels ont alors cédé le bail

Salvatore et François B..., ordonne l'expulsion des locataires passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte ; Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que, tendant

Y... afin, en raison du non-respect de la réalisation des travaux dans le délai signifié par le propriétaire, de procéder à l'application de la clause résolutoire et ce faisant, de procéder à l'expulsion

par la société bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 3°/ qu'en cas de cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé l'expulsion

nécessairement la condamnation de son débiteur au paiement de cette somme si elle demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire et, s'agissant d'un contrat de bail, d'ordonner l'expulsion

ENTRE LES PARTIES ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE; QUE LA COUR D'APPE A RETENU, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE PUBLI-AS ETAIT RECEVABLE A AGIR DEVANT ELLE EN EXPULSION ENSUITE DU CONGE QUI AVAIT ETE

action tendant à faire déclarer valable le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de Mme G... tendaient aux mêmes fins que sa demande initiale, à savoir la cessation des rapports locatifs

Y... en vertu d'un bail tacitement reconduit depuis, a fait délivrer congé à son locataire pour le 31 mars 1985 en vue d'exercer le droit de reprise en faveur de son fils ; Attendu que M.